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14 520 résultats pour « moyen non invoqué devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb2cacdc6046d473a38c8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle précise qu’alors qu’elle circulait sur la voie de droite au guidon de son deux-roues, un véhicule tiers non identifié lui a coupé la route, causant sa chute, avant de prendre la fuite.

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [V] a interjeté appel de ce jugement. La cour d’appel, par un arrêt du 22 septembre 2011, a confirmé le jugement et a condamné M.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Prétentions et moyens des parties : Aux termes de ses conclusions sur incident datées du 29 janvier 2026, la société [Y] demande au juge de la mise en état de : ORDONNER une expertise judiciaire dans

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16096ccdc6046d47080c16

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[T] [E] demande au tribunal de : DEBOUTER l’ensemble des défendeurs de leurs demandes, fins et conclusions ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le SDC [Adresse 4] JUGER que l’action de M.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a91cdc6046d47204b76

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a0cd372cdc6046d473cb6e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ISOTOP Sur la fin de non-recevoir Pour s'opposer à la demande de restitution de la prime CEE formée par Madame [R] [K], la société ISOTOP soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f492ccdc6046d477afed7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par un arrêt en date du 17 octobre 2019, la cour d’appel de [Localité 5] a confirmé le jugement du 14 novembre 2016, sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba1bcdc6046d474013a3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par arrêt rendu le 17.01.2024, la Cour d’appel de PAU a infirmé l’ordonnance dans toutes ses dispositions et déclaré recevable comme non prescrite l’action de la SAS COBET dirigée contre la SMA SA.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a56dcdc6046d478f25c3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

repose ;9/ infiltrations dans plusieurs logements au [Adresse 9] de boule survenues en cours de chantier ;10/ gaine de ventilation, parois de souches, crosses et joints de dilatation non repeints ; 11

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9bb3454b98788f14f0

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par courrier électronique du 21 août 2025, le conseil de Monsieur [J] [E] a sollicité le rejet de la demande du conseil de la société CHAPELLE CHARPENTE et de ses conclusions irrecevables et tardives,

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire en cours de procédure d'appel.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea92f8cdc6046d474ee174

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Après plusieurs renvois, l’affaire a été utilement appelée et retenue à l’audience du 12 février 2026, au cours de laquelle la société demanderesse, représentée par son conseil, a repris le bénéfice de

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f032cdc6046d472fc95f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de ses demandes, elle expose que le bail est toujours en cours car le commandement de payer est nul en ce qu’il n’a pas indiqué le montant mensuel du loyer, ni celui des charges, ne faisant

Source officielle
TJ

JLD

6a14a93acdc6046d47e9cc17

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Je n’étais pas représenté devant le tribunal administratif, j’ai fais appel de la décision devant la cour.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f781ccdc6046d477e9c97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans, et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé à ladite juridiction de : - CONSTATER la déchéance

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f4924cdc6046d477afe4d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle indique qu’il détenait seul les moyens de paiement relatifs au compte bancaire commun, qu’il administrait seul les fonds à sa guise, sans lui en rendre compte.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4a8cdc6046d470681cc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’affaire a été appelée une nouvelle fois à l’audience du 11 mars 2025, au cours de laquelle la partie demanderesse a indiqué n’avoir pas reçu les conclusions prises par la partie défenderesse.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce défaut ne relève pas d’une non-conformité par rapport aux stipulations de l’acte de vente mais d’un vice caché qui s’est en outre révélé postérieurement à l’acquisition et dont il n’est pas invoqué

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc8ccdc6046d479e4db0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de l’Eurl Rénovation Toiture OccitanieL’article 122 du code de procédure civile indique que constitue une fin de non-recevoir tout moyen

Source officielle

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