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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
6a0cb2cacdc6046d473a38c8
18 mai 2026
Elle précise qu’alors qu’elle circulait sur la voie de droite au guidon de son deux-roues, un véhicule tiers non identifié lui a coupé la route, causant sa chute, avant de prendre la fuite.
Ventes
69d803d6cdc6046d47afcb26
9 avril 2026
[Q] [V] a interjeté appel de ce jugement. La cour d’appel, par un arrêt du 22 septembre 2011, a confirmé le jugement et a condamné M.
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d551cdc6046d4792e0fa
8 avril 2026
Prétentions et moyens des parties : Aux termes de ses conclusions sur incident datées du 29 janvier 2026, la société [Y] demande au juge de la mise en état de : ORDONNER une expertise judiciaire dans
Pôle Civil section 2
6a16096ccdc6046d47080c16
26 mai 2026
[T] [E] demande au tribunal de : DEBOUTER l’ensemble des défendeurs de leurs demandes, fins et conclusions ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le SDC [Adresse 4] JUGER que l’action de M.
JLD
69dd4a91cdc6046d47204b76
11 avril 2026
, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut
4ème chambre civile
6a0cd372cdc6046d473cb6e2
ISOTOP Sur la fin de non-recevoir Pour s'opposer à la demande de restitution de la prime CEE formée par Madame [R] [K], la société ISOTOP soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir
Chambre 1/Section 2
6a0f492ccdc6046d477afed7
21 mai 2026
Par un arrêt en date du 17 octobre 2019, la cour d’appel de [Localité 5] a confirmé le jugement du 14 novembre 2016, sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire.
1ère chambre
69deba1bcdc6046d474013a3
13 avril 2026
Par arrêt rendu le 17.01.2024, la Cour d’appel de PAU a infirmé l’ordonnance dans toutes ses dispositions et déclaré recevable comme non prescrite l’action de la SAS COBET dirigée contre la SMA SA.
Service des référés
69d6a56dcdc6046d478f25c3
repose ;9/ infiltrations dans plusieurs logements au [Adresse 9] de boule survenues en cours de chantier ;10/ gaine de ventilation, parois de souches, crosses et joints de dilatation non repeints ; 11
69dd4abfcdc6046d47204edd
12 avril 2026
CH1 Contentieux Général
68dc4f9bb3454b98788f14f0
30 septembre 2025
Par courrier électronique du 21 août 2025, le conseil de Monsieur [J] [E] a sollicité le rejet de la demande du conseil de la société CHAPELLE CHARPENTE et de ses conclusions irrecevables et tardives,
4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
judiciaire en cours de procédure d'appel.
HAGUENAU Civil
69ea92f8cdc6046d474ee174
Après plusieurs renvois, l’affaire a été utilement appelée et retenue à l’audience du 12 février 2026, au cours de laquelle la société demanderesse, représentée par son conseil, a repris le bénéfice de
JCP REFERES
6a21f032cdc6046d472fc95f
Au soutien de ses demandes, elle expose que le bail est toujours en cours car le commandement de payer est nul en ce qu’il n’a pas indiqué le montant mensuel du loyer, ni celui des charges, ne faisant
6a14a93acdc6046d47e9cc17
24 mai 2026
Je n’étais pas représenté devant le tribunal administratif, j’ai fais appel de la décision devant la cour.
CH4 JCP FOND
6a0f781ccdc6046d477e9c97
19 mai 2026
le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans, et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé à ladite juridiction de : - CONSTATER la déchéance
6a0f4924cdc6046d477afe4d
Elle indique qu’il détenait seul les moyens de paiement relatifs au compte bancaire commun, qu’il administrait seul les fonds à sa guise, sans lui en rendre compte.
JUGE CTX PROTECTION
6a15f4a8cdc6046d470681cc
L’affaire a été appelée une nouvelle fois à l’audience du 11 mars 2025, au cours de laquelle la partie demanderesse a indiqué n’avoir pas reçu les conclusions prises par la partie défenderesse.
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
Ce défaut ne relève pas d’une non-conformité par rapport aux stipulations de l’acte de vente mais d’un vice caché qui s’est en outre révélé postérieurement à l’acquisition et dont il n’est pas invoqué
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc8ccdc6046d479e4db0
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de l’Eurl Rénovation Toiture OccitanieL’article 122 du code de procédure civile indique que constitue une fin de non-recevoir tout moyen
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