par voie électronique le 3 mars 2026, M et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 139, 142, 780 et 788 du code de procédure civile, Condamner la BNP Paribas, sous astreinte

Ces aménagements doivent être médicalement nécessaires et de nature à rétablir au maximum l’autonomie de la victime et favoriser sa réinsertion dans son cadre de vie, Conclure en rappelant la date de

la résiliation judiciaire, pour faute du locataire, du bail commercial du 20 avril 1999 et du renouvellement du 20 avril 2010, et ordonner l’expulsion de la SAS LES COMPTOIRS DE LA TRANSACTION sous astreinte

Il est également indifférent que la norme méconnue soit de nature civile ou pénale.

aux fins notamment, de voir : - Ordonner à Madame [Q] [V] de procéder à l’ensemble des travaux nécessaires à mettre un terme aux désordres de l’appartement qui lui a été donné à bail et ce, sous astreinte

sur les demandes principales : sur la condamnation sous astreinte à faire réaliser les travaux de remise en état de la toiture : Il ressort des pièces versées aux débats, notamment du PV de constat

à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance

Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique antérieure ou envisagée.

Dans le cadre de leurs conclusions d’incident, ils sollicitent qu’il leur soit donné acte de leur renonciation à la demande d’exécution de travaux en nature.

. * Dire que pour obtenir les renseignements de nature bancaire utiles à la solution du litige l’expert pourra interroger la cellule ficoba et que les compagnies d’assurance ne pourront tout poser à l’

SCI [Adresse 1] à signer l'acte de renouvellement dans les conditions définies ci-dessus sous astreinte de 500 euros par jour de retard commençant à courir 10 jours après la signification de l'ordonnance

Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique ou envisagée. 3.

la société QUALIMURS MENUISERIE à communiquer à la SCI CECOME ses attestations d’assurance responsabilité civile décennale pour les années d’ouverture du chantier et à la date de l’assignation sous astreinte

comminatoire est de nature à assurer l'effectivité de la mesure sollicitée, * contrairement à ce qu'affirme la société JLT INVEST, le syndic a immédiatement réagi pour procéder à des curages, trouver

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2016, la SCI CALI a consenti à la SAS GROUPE NTD un bail dérogatoire à usage d’activité de holding et de toute activité immobilière mais à tout autre de nature

A défaut d'obtenir ladite garantie, l'entrepreneur peut saisir le juge des référés en exécution forcée par voie d'astreinte.

Localité 2], - mettre à la charge de Madame [V] [A] [T] la provision à valoir sur les honoraires de l'expert judiciaire, - condamnner Madame [V] [A] [T] à réaliser les travaux qui s'imposent sous astreinte

[K], sous astreinte.

dès octobre 2024, une véritable campagne de dénigrement public à l’encontre de la société Courtage Auto, en diffusant des avis négatifs et réitérés sur plusieurs plateformes ; que compte tenu de la nature

[Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] ; - vérifier l’existence des désordres visés dans l’assignation ; - les décrire, en rechercher la cause, dire à qui ils sont imputables ; - dire s’ils sont de nature