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5 180 résultats pour « non contestation de la décision de la commission de recours amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f70cdc6046d479ad40b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 12 octobre 2019, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM de l’Ain afin de contester l’opposabilité à son égard des soins et arrêts de travail pris en charge au titre

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a71bcdc6046d479b617c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier du 13 novembre 2024, reçu le 18 novembre 2024, la SAS [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester le redressement notifié par l'URSSAF Aquitaine, portant sur les six points

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db7ccdc6046d470fb018

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [C] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (ci-après CRA), laquelle, par décision du 28 août 2025, a rejeté son recours.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0e88cdc6046d475ab759

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[K] [E] a contesté ce refus de reconnaissance de maladie professionnelle par courrier reçu le 26 février 2024 par la commission de recours amiable. C’est dans ce contexte que M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d80f7fcdc6046d47b0bdb1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation de cette décision par courrier expédié le 29 septembre 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b1085cdc6046d47138cd5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 10 février 2024, Monsieur [V] [Z] a contesté cette décision auprès de la Commission médicale de recours amiable ([2]).

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6d0cdc6046d4791a347

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La société a, par courrier du 8 septembre 2022, saisi la commission médicale de recours amiable d’une contestation de ce taux d’IPP.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bf0cdc6046d475a8c2f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Contestant cette décision, Mme [N] [Y] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui en sa séance du 21 mai 2025 a confirmé la décision de rejet de la caisse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cafcdc6046d479a9fa1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur recours de la société [3], la commission de recours amiable a, en date du 31 août 2021, rejeté la contestation concernant la décision de prise en charge.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c5ecdc6046d47f266e2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et d’imputabilité des lésions au travail ; En conséquence: - l’infirmation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable du 31 décembre 2024 ; - que la décision de prise en charge

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea6542cdc6046d474b7be1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier recommandé du 3 janvier 2025, l'Association [1] saisit la Commission de recours amiable de la Caf du Nord d'un recours administratif en contestation du refus de versement rétroactif des droits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60a6cdc6046d477cb822

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société [4] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable de la caisse par courrier du 22 mai 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69544c9175782d5f0649f42d

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’Urssaf de Languedoc-Roussillon ayant confirmé le redressement relatif à une situation de travail dissimulé pour un montant global

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f325cdc6046d47aea074

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

la décision de la CPAM du RHONE notifiée le 03/02/2025, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui a attribué une pension d'invalidité catégorie 2 à compter du 14/10

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb83cdc6046d475ed19b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par lettre recommandée du 19 septembre 2022, la société a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester le taux d’IPP ainsi que la longueur des soins et arrêts.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269c0cdc6046d47029dc4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse Not. aux parties (LR) : CC Société [1] CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1] CC Me Caroline AUTRET Copie

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80341cdc6046d47afc075

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SELARL de chirurgiens-dentistes du docteur [W] a saisi, par un courrier daté du 18 mars 2024, la commission de recours amiable (CRA) en contestation de la décision de la caisse en date du 20 février

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TJ

Serv. contentieux social

6a109a6ccdc6046d479a766f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier de son conseil du 10 mars 2025, la S.A [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1897b2cdc6046d47483185

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Statuant sur le recours formé par Mme [O] [N] à l’encontre de cette décision, la commission médicale de recours amiable (la CMRA) a, par décision du 31 mai 2024, maintenu le taux d’IPPP à moins de 25%.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f5431cdc6046d477bd246

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier en date du 17 juillet 2023, la société a saisi la commission de recours amiable d’un recours afin de contester cette décision de prise en charge.

Source officielle

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