[Adresse 5] non comparante, ni représentée TRESORERIE HAUT RHIN AMENDES dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée Monsieur [J] [F] demeurant [Adresse 7] comparant en personne

comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fahranaz JETHA, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 16 Mars 2026 DÉCISION : Prononcée par Fahranaz

N° RG 26/00203 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ST6 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Q] [D] née le 23 Juin 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DEFENDERESSE Madame [I] [N]

Monsieur [L] [I] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 200

SES SAINT BENOIT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Mme [B] [P] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [W] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant

2] Non comparant Monsieur [X] [Q] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président

Octobre 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] Non comparante, non représentée DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2026 JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 MAI 2026 Copie

par monsieur [H] [S] ayant pouvoir de représentation Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 3] comparant DÉFENDEURS Société [7] (53), dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante Société

Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, D’UNE PART DEFENDEURS : Madame [Y] [O] [R] [G], demeurant [Adresse 2] [Localité 3], Non comparante, ni représentée Madame [K] [J] [U], demeurant [

A l’audience du 10 mars 2025, aucune partie n’étant comparante, le juge des contentieux de la protection a prononcé la radiation de l’instance.

par Me Sylvie BIBOUD, avocat au barreau de GRENOBLE, vestiaire : d’une part, DEFENDEURS Monsieur [V] [A] [U] [S] demeurant 41 rue Joliot Curie - 69005 LYON non comparant, ni représenté Madame

Localité 3] non comparante, ni représentée SDC [Adresse 5] Chez [Localité 4] réf : 101640307 chez SAS [2] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Stéphane DA CUNHA du Cabinet AD LITEM JURIS, avocats

CA CONSUMER FINANCE a comparu représentée par son conseil. Elle a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance.

9] non comparante, ni représentée PAIERIE DEPARTEMENTALE DES YVELINES [Adresse 8] [Localité 10] non comparante, ni représentée [Adresse 9] Chez [8] [Adresse 10] [Localité 11] non comparante, ni représentée

Les autres parties, régulièrement convoquées, n’ont pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

DU [Adresse 9]” représenté par son syndic [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE Société BTP CONSULTANTS [Adresse 11] [Localité 9] non comparante

de son véhicule PEUGEOT PARTNER immatriculé [Immatriculation 1] à son assurance AVANSSUR DIRECT ASSURANCE.

Monsieur [E] [G], cité selon les modalités des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Société [Adresse 4], dont le siège social est sis : [Adresse 5] - (Réf dette: 72029504904 - [Q]) - [Localité 4], Non Comparante, Ni Représentée.

Chez [5] - Service attitude [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [6] Chez [Localité 6] Contentieux - service surendettement [Localité 7] non comparante, ni représentée