Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [1] maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [Z] [F] épouse [L] née le 18 Janvier

justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans

PSYCHIATRIQUES : Madame [M] [R] née le 19 Août 1967 à BENIN [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [5] présente assistée de Me Hugo ESTEVENY, avocat commis d’office PERSONNE

atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible

TERRE DES COMTES DU MAINE, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 381 260 165, demarnderesse à l’incident dont le siège social est situé [Adresse

Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue initialement en soins psychiatriques sur

représenté, PATIENT HOSPITALISÉ : - Monsieur [T] [Z] né le 01 Décembre 1968 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant en personne

- Monsieur [Z] [E], sous curatelle de l’EPSM de La Sarthe né le 29 Août 1980 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant en personne

Selon l'avis motivé du 03 avril 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [D] [E] [Y] a été admis en raison de troubles du comportement en détention.

l'établissement prenant en charge la personne malade.

L.3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne.

L’avocat de la personne hospitalisée a été entendu en ses observations. L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.

annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes

à l’article L 3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne.

constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible

à l’article L 3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne.

Elle précise n’avoir jamais présenté d’idées délirantes, mais croire personnellement aux esprits et à la sorcellerie.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’