MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des réparations du véhicule Aux termes de l’article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

à l'occasion d'une action en faute inexcusable formée à l'encontre de l'employeur.

Lorsqu’ils sont la conséquence de dommages matériels causés aux biens assurés, par un des événements couverts par le contrat, nous prenons également en charge, dans le cadre de ce sinistre : la perte de

dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

de la garantie car le fait générateur à l’origine du dommage serait antérieur à la souscription du contrat, et que M.

affectant les travaux réalisés par l’assuré, ce qui ne pourrait laisser place qu’à la garantie pour les dommages causés aux existants, laquelle ne peut pas non plus être retenu dès lors que la responsabilité

L’article L.113-1 du Code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Enfin, aux termes de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits, ou causés par la faute de l'assuré, sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Il n’est pas plus démontré que cette menue réparation aurait été occasionnée par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

été le cas.

En vertu de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Aux termes de l’article L. 113-1 du code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnées par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les

En vertu de l'article L.113-1, du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

L'article 146 du Code de procédure civile dispose qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans

la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure, d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable réunissant les caractères d'extériorité, d'irrésistibilité et d'imprévisibilité, ou d'une faute de la

garantie : L’article L113-1 du code des assurances prévoit que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion