[E] [J], gérant DÉFENDERESSE MSA ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] rep/assistant : Me Simon BEDUCHAUD, avocat, --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure : Par courrier en date du 11

adverses, il affirme que la SCI SAINT PIERRE a eu connaissance de la résolution précitée par courrier recommandé avec accusé de réception, étant précisé qu’en sa qualité de copropriétaire, elle ne pouvait

Selon l'article L144-1 du code de commerce, la location-gérance consiste pour le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce à en concéder totalement ou partiellement la location à un gérant qui

Le gérant non associé percevant une rémunération est assujetti au régime général en application de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale.

[D] est affilié depuis le 03/06/2021 pour une activité de gérant majoritaire de la SARL [6] ; - Le caractère majoritaire du gérant s’apprécie au visa de L 311-3-11° du code de la sécurité sociale ; - Les

 : « 2- Pouvoirs Dans les rapports entre les associés, la gérance peut faire tous actes de gestion que demande l'intérêt de la Société.

de la SCA même si son gérant était également celui de la société RECOVAL qui a exercé pendant un temps les fonctions de gérance de la SCA, et que la société RECOVAL ne dirige plus la SCA depuis plus de

d’un nouveau gérant, à l’exclusion de Monsieur [H] [U], ancien gérant révoqué • D’introduire à l’encontre de l’ancien gérant toute action qui s’avérerait nécessaire afin de sauvegarder les intérêts

par le locataire gérant.

[W] [F] dirige trois entreprises ; que son mandat principal est celui de gérant de la SNC Pharmacie De La Butte aux Cailles depuis 2003 ; qu’il est en outre gérant de la SCI Bac Tolbiac, immatriculée le

Monsieur [G] [M] et Monsieur [J] [L] étaient co-gérants de la SCI SUNA.

plus son activité de gérant et exerçait une activité salariée.

Société à responsabilité limité [sic] représenté [sic] par sa gérante Madame [U] [Z].

Ils en concluent qu'ils ont toujours été empêchés de vérifier les comptes de la SCI LA SERRE et que la gérante a failli à sa mission.

Monsieur [D] [H] et Monsieur [R] [L] étaient co-gérants de la SCI 71 FDR.

Monsieur [D] [S] et Monsieur [I] [U] étaient co-gérants de la SCI FONCIERE DE TOUL.

[V] [Q], qui est le gérant de la société Groupe Sobefi et de la société foncière Cobe, avait donné à M. 

Monsieur [E] [Z] et Monsieur [K] [C] étaient co-gérants de la SCI SYANE.

Sur le préjudice moral du gérant de la SCI La Royale Monsieur [N], pris en sa qualité de gérant de la SCI La Royale, soutient que les différents manquements commis par la BNP dans sa relation avec cette

En effet, il convient de rappeler que le contrat de location-gérance stipulait que le loyer commercial de 1 049€ par mois serait directement payé par [S] [Y] à [O] [C].