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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10bc0ecdc6046d479d0143
21 mai 2026
Elle indique être en droit de fournir cet enregistrement clandestin car il s’agit de l’unique preuve de la réalité de l’accident.
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188619cdc6046d4746c61d
26 mai 2026
Au soutien de leurs demandes, sur le fondement des articles L133-18, L133-19 et L133-23 du Code monétaire et financier, les demandeurs font valoir que le prestataire de services de paiement doit rembourser
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabf6cdc6046d4739c28d
19 mai 2026
Ils soulignent la mauvaise foi dont ferait preuve Monsieur [M]. Au visa de l’article 1984, ils contestent l’existence d’un mandat pour agir en leur nom.
69f269c0cdc6046d47029dc4
10 avril 2026
TERLAIN, Représentant des non salariés Assesseur : G. BEAUFRETON, Représentant des Salariés Greffier : N.
Référés Civil
6a0e2cb2cdc6046d475d0c09
20 mai 2026
’accident à l’origine du dommage corporel subi
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62af9
7 octobre 2025
Il résulte de la chronologie des évènements que cette faute, à l’origine du déblocage des fonds et de la nécessité de les restituer à la société GENERALI VIE a permis la commission de la fraude et a ainsi
Affaires Contentieuses
6a0b7652cdc6046d471e980c
18 mai 2026
Il ajoute que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées et que la seule preuve de l’utilisation
2ème Ch. Cab B
69e1535fcdc6046d477fa4b9
9 avril 2026
mariage ; Ordonner les mesures de publication conformément à la loi ; Donner acte à Madame [W] de ce qu’elle renonce à l’usage du nom de son conjoint ; Dire, sur le fondement de l'article 265 du Code civil
9ème chambre 2ème section
6a0e069bcdc6046d475a3006
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les délais prévus par l'article L.133-24 du même code, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse à ce dernier
69dd5c68cdc6046d4721ae86
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me CECCALDI + 1 CC Me [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE
69d806bbcdc6046d47b00b6a
Par conséquent, l’employeur estime que la lésion constatée est liée à une dégradation progressive de ses conditions de travail et non pas à un fait isolé, brusque et soudain.
Serv. contentieux social
69d7e989cdc6046d47adf726
8 avril 2026
de l’origine professionnelle de la pathologie déclarée.
Référés
6a15fe4bcdc6046d47073037
les conséquences de cette non-conformité; - statuer ce que de droit quant aux dépens.
Service des référés
6a0f5235cdc6046d477baefd
prévus dans les plans et documents marché en tenant compte non seulement de leur nombre mais également de leur nature ; - dans cette hypothèse donner son avis sur les responsabilités encourues de ce
69e7db53cdc6046d470facc8
La CPAM sollicite du tribunal de : - dire la [3] mal fondée ; - la débouter de l’ensemble de ses prétentions.
1ère Chambre
6a109cc1cdc6046d479aa110
22 mai 2026
l'article 700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 3.000€, Condamner la société par actions simplifiée NGE FONDATIONS aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application
Loyers Commerciaux
6a0cd293cdc6046d473ca4e2
à paliers est totalement irrégulier et non écrit”, elle demande au Tribunal dans le dispositif de ses conclusions de “réputer non écrite la clause d’indexation”.
69170781e097417ee1be83cd
13 novembre 2025
Sur le fond, elle considère que la preuve du vice caché n’est pas établie puisqu’il ne ressort que de constats visuels et de la reproduction des affirmations des participants mais aussi que le vice était
9ème chambre 3ème section
6a0f54c5cdc6046d477bdd9d
autorisée, il doit, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, rapporter la preuve des deux conditions cumulatives : Un agissement frauduleux ou la faute intentionnelle ou la négligence grave du
Troisième Chambre Civile
69dea7bacdc6046d473e947e
Au soutien de leurs prétentions, les époux [D] font essentiellement valoir, sur le fondement de la directive européenne 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de
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