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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
66fedf94172da17169e995b0
3 octobre 2024
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
66fedf96172da17169e99609
66fedf97172da17169e99644
66fedf9a172da17169e996d1
Référés Cabinet 3
668838b3342d338c20d30eff
5 juillet 2024
En conclusion la demande de provision sera rejetée.
66352a4ee4b5292aaa662a21
2 mai 2024
En conclusion la demande de provision est rejetée.
Référés Cabinet 1
66352a4ee4b5292aaa662a27
29 avril 2024
, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
66964166f5112d8edd0584f1
12 juillet 2024
669aad8230bd4f0c3f6b1e3f
15 juillet 2024
669aadbf30bd4f0c3f6b22fd
67f6bd9aa9d5adc26061fc70
9 avril 2025
671be094cda2201c09829f98
7 octobre 2024
671be09acda2201c0982a02a
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
68f28af1e97b8c1829958430
10 octobre 2025
Référés Cabinet 4
68e0157f74e929a9d8fa4366
3 octobre 2025
la demande de provision à faire valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices, - rejeter tout demande de condamnation au paiement d'une provision ad litem, - rejeter toute demande de condamnation
68e015b474e929a9d8fa487f
Contentieux général Proxi
68f2addce97b8c1829978136
3 juillet 2025
Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.
66a1453dbfa4c7b1df1a8843
24 juillet 2024
Sur les demandes accessoires : Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles
1/2/1 nationalité A
65849123e41137cbf9fc8303
21 décembre 2023
Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
6584912ce41137cbf9fc840e
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