CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
Au soutien de ses demandes, Mme [A] [K] fait notamment valoir, au titre de la faute inexcusable de l'employeur, qu'en l'espèce, M.
PCP JTJ proxi requêtes
6a0cafefcdc6046d473a06a7
18 mai 2026
La charge de la preuve de telles circonstances incombe au transporteur.
6a0cafdecdc6046d473a0561
6a0cb015cdc6046d473a092d
JCTX CIVIL - 10 000€
69d982fccdc6046d47d28f06
9 avril 2026
d'agir en responsabilité contre le transporteur, le destinataire qui se plaint de perte et d'avarie doit lui notifier sa protestation motivée.
Référés Civil
69d8213ecdc6046d47b21e5a
[V] [H] a fait assigner l’association TOURRETTES-SUR-LOUP FOOTBALL CLUB et M.
Chambre 10
68e557c60e2901d10fa353ea
7 octobre 2025
Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686849404965b5d9df3289ae
3 juillet 2025
Sur l’indemnisation suite au retard du vol : L'article 19 de la Convention de Montréal prévoit que : « Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers
CTX Protection sociale
69d80ea5cdc6046d47b0abc5
8 avril 2026
Il résulte de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque un accident ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans
REFERES
6a0e26d1cdc6046d475c9a05
19 mai 2026
[T] [I] a fait assigner M.
1ère Chambre civile
66964191f5112d8edd05915a
10 juillet 2024
[N] [H] demande au tribunal de retenir la responsabilité de la société CODAUTO quant à la vente du véhicule transporteur Wolkswagen qu’il a acquis auprès d’elle en mai 2022 en faisant état de la garantie
CTX PROTECTION SOCIALE
669ab36130bd4f0c3f6bcb98
18 juillet 2024
titre subsidiaire, si la faute inexcusable était reconnue par le tribunal, dire et juger que la faute inexcusable éventuelle relève de la seule responsabilité du fabricant, la SAS [8], déclarer le jugement
69d99767cdc6046d47d3e732
10 avril 2026
Début 2020, ils ont décidé de faire réaliser des travaux de rénovation consistant en une transformation de l’espace magasin du rez-de-chaussée de leur bien en une habitation avec aménagement d’une salle
68e557c50e2901d10fa353bc
PPP Contentieux général
65b2b0cdfd6229a4e589ce39
24 janvier 2024
Le 14ème considérant du Règlement prévoit que des grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif, peuvent limiter la responsabilité du transporteur si ce dernier a pris
3ème chambre civile
669029f5766d1156dbbf3b33
4 juillet 2024
Si le contrat comprend le transport de passagers, l'organisateur ou le détaillant fournit également au voyageur, dans les cas mentionnés aux deux précédents alinéas, le rapatriement par un moyen de transport
68e557cb0e2901d10fa354c3
6a0e2c8dcdc6046d475d0971
20 mai 2026
AMBULANCES MONDIAL [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Philippe HAGE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant substitué par Maître Benoît BIANCHI de la SELARL GIAUFFRET- BIANCHI -
6a0e2cadcdc6046d475d0b69
procédure, de droit et de fait.
Ch3 Référé Civil
69777596cdc6046d47c48596
8 janvier 2026
CGL AUTOMOBILES dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE, substitué par Me Julie URCISSIN, avocat au barreau
Page 4 sur 24
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.