Par acte d'huissier du 18 novembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

Par contrat du 21 janvier 2021, [H] [E] a souscrit un cautionnement VISALE avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [K] [G] a saisi la société Action Logement Services au titre du dispositif Visale.

Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 13 août 2025, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M.

Par acte du 13 novembre 2020, La SARL BOUDIER Immobilier Gestion Participation a conclu avec la SASU Action Logement Services un contrat de cautionnement Visale par lequel la société Action Logement Services

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Pia RANDELLI, avocat au barreau d'ORLEANS

En conséquence, les demandes de la SARL BRIS DE GLACE SERVICE sont irrecevables.

Du 27 décembre 2017 au 10 janvier 2018, Monsieur [G] [Y] a été hospitalisé dans le service de cardiologie du Centre hospitalier universitaire [Localité 1] Alpes.

Service de la publicité foncière de LONS LE SAUNIER le 26 Novembre 2025 volume 2025 S n°26.

En conséuence, la sociétéMERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ne saurait préendre àla déhénce du terme.

Elle a eu recours aux services de la société par actions simplifiées INSURED SERVICES (ci-après dénommée la SAS INSURED SERVICES ou la société INSURED SERVICES), en sa qualité de courtier, afin de souscrire

Elle a eu recours aux services de la société par actions simplifiées INSURED SERVICES (ci-après dénommée la SAS INSURED SERVICES ou la société INSURED SERVICES), en sa qualité de courtier, afin de souscrire

DPS SERVICES M.

LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALLEE DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante Société BNP

; DEBOUTE la société SAS [D] ENERGIES ET SERVICES de sa demande de dommages et intérêts ; DEBOUTE la société SAS [D] ENERGIES ET SERVICES de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements de Madame [X] [O] par acte du 11 juillet 2022 pour le paiement des loyers et des charges.

[K] [W] et Mme [N] [W] née [Z] ont fait assigner la société Résidences Services Gestion en référé, par acte du 4 novembre 2025, aux fins suivantes : -Ordonner à la société Résidences Services Gestion

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) C/ [M] [I] [R] [A] Expédition délivrée à toutes les parties le 20/05/2026 JUGEMENT Le mercredi 20 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE