Enfin, le préjudice de la caution consécutif au manquement d'un établissement de crédit à son devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti consiste dans la perte de la chance que l'emprunteur

Il n'existait dès lors, au jour de la souscription de cet engagement, aucune disproportion de son acte de cautionnement, compte tenu en particulier de l’absence de charges de famille, M.

En l’espèce, la BNP PARIBAS ne produit pas la preuve de la remise d’un bordereau de rétractation à l’emprunteur lors de la souscription du prêt n°60884555, de sorte qu’il n’est pas établi que Mme [G] [

Cette obligation suppose une démarche proactive du prêteur consistant à demander, obtenir et analyser les justificatifs de l’emprunteur au titre de ses ressources et charges (les seules ressources ne permettant

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 16 janvier 2024, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 8], a mis en demeure l’emprunteur d’avoir notamment à lui régler la somme de 11909,33 euros

défaillant et les frais occasionnés par la défaillance de l'emprunteur, pas plus qu'elle ne justifie d'un mandat de recouvrement de ces primes.

Le prêteur est donc tenu d’exiger la transmission de pièces justificatives de l’emprunteur au titre de ses ressources et charges.

Monsieur [X] [K] ayant cessé d’honorer les mensualités mises à sa charge, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE lui a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 avril 2024

charges qui ne peut se limiter aux déclarations de l’emprunteur, le prêteur devant réclamer les justificatifs et procéder à une analyse effective des pièces remises.

charges qui ne peut se limiter aux déclarations de l’emprunteur, le prêteur devant réclamer les justificatifs et procéder à une analyse effective des pièces remises.

de l’emprunteur sur l’exemplaire produit.

justificatif du revenu de l’emprunteur ; et 3° Tout justificatif de l’identité de l’emprunteur.

recommandée adressée à l’emprunteur.

- La fiche de dialogue sur les revenus et charges des emprunteurs, ainsi que la pièce d'identité de M.

La lettre de mise en demeure de payer avant la déchéance du terme ayant été adressée au défendeur avec un délai suffisant pour régler la dette avant l’envoi de la seconde lettre recommandée réclamant le

Il ressort des pièces communiquées que l’emprunteur a cessé de régler les échéances du prêt.

Le débiteur et les créanciers ont été régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès lors, force est de constater que le justificatif de ressources produit par la banque ne correspond pas aux revenus déclarés par l’emprunteur lors de la souscription du prêt, et ce alors que pesait

Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours

La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée