1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

prise en charge prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 29 décembre 2025 ; Vu le certificat médical en date du 30 décembre 2025 sollicitant la réintégration en hospitalisation

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 6] en date du 30 décembre 2024 ; Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ; Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère

€, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux.

, demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Un bail a été signé entre les parties le 15 janvier 1996 (modifié par avenants du 18 octobre 2004, 30 mai 2005, 24 avril 2008, 9 février

Les conclusions de l’enquête sociale réalisée par la Préfecture de [Localité 3], conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été communiquées aux parties.

civiles d'exécution pour l'application de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, à l'article 64.

, a fait assigner la SCI [J] [G] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris auquel il demande sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 de la condamner

1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux.

Le diagnostic social et financier a été porté à la connaissance des parties lors de l’audience du 30 janvier 2025.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Décembre 2024 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] concernant M.

Selon l'article 65 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot doit notifier au syndic son domicile

Des loyers sont demeurés impayés.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont donc bien trouvées réunies à la date du 30 décembre 2024.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'entre les 30 avril et 27 octobre 2022, Madame [W] [G] ne verse quasiment pas les loyers.

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP) considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6