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64 résultats pour « taxe sur la valeur ajoutee afferente a des achats anterieurs au reglement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6ca3cdc6046d471de683

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte d’huissier du 2 novembre 2020, la société [X] a assigné Mme [P] devant le tribunal judiciaire de Paris pour, notamment, solliciter la résiliation judiciaire du bail commercial conclu le 22 janvier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67783850e5fcd6312332e0fa

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il précise que le loyer courant est à nouveau réglé depuis trois mois et que le dernier versement a été effectué le 31 octobre 2024.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c066b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En l’espèce, il résulte des pièces produites par les demanderesses que la société BTL INDUSTRIES a présenté le 1er octobre 2021 deux requêtes séparées au président du tribunal judiciaire de PARIS afin

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ee4e0040aa3735bf35

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 13 avril 2022.

Source officielle

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