Ce commandement a été signifié à la caution le 11 mai 2022.

Quant à Madame [O] [J], en sa qualité de caution solidaire, elle est également liée par contrat aux défenderesses.

représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Virginie BRUNET de la SELARL BD AVOCATES, avocats au barreau de LYON Monsieur [Y] [J], en qualité de caution

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS / [B] N° RG 25

[F] de justifier auprès de la banque de la prorogation du contrat d’assurance et de la caution du Crédit logement.

Suivant un acte de cautionnement du 30 septembre 2013, M.

Par contrat de cautionnement visale n°A10190715333 en date du 19 août 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de toutes les sommes pouvant être dues par Monsieur [N] [Y] et Madame [X

Mme [V] [P] [X], sa mère, s’est portée caution solidaire.

et n'examine les moyens au soutien de celles-ci que s'ils sont invoqués dans la discussion. / Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués

[W] en leur qualité de caution de la somme de 394.682 euros.

Il estime le commandement de payer est nul au motif qu'il ne comporte pas de décompte précis et complet des sommes réclamées par le bailleur.

Le 1er avril 2025, le commandement a été dénoncé à Monsieur [X] [W] en qualité de caution.

Par acte en date du 03 septembre 2024, Monsieur [P] [I] s’est porté caution solidaire pour toute la durée du bail dans la limite de 171 720 euros.

[P] [I], gérant de la SARL ARDA, s’est porté caution solidaire de la SASU KEMER et de [H] [T], dans la limite de 30.000 euros et pour une durée de neuf ans.

[Y] [Q] s’est porté caution solidaire dudit prêt à hauteur de 975 000 euros en principal, des intérêts au taux de 2,80 % l’an, ainsi que des frais et accessoires.

Par contrat de cautionnement « VISALE » du 5 juin 2023 conclu avec le bailleur dûment représenté, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des sommes qui pourraient être dues par M.

Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal ne doit pas faire droit à la demande sont inopérants quant à sa recevabilité.

Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal ne doit pas faire droit à la demande sont inopérants quant à sa recevabilité.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort ____________ MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de M.

Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal ne doit pas faire droit à la demande sont inopérants quant à sa recevabilité.