condamner à titre provisionnel Madame [Q] [A] au paiement de la somme de 2573,33 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale

arrêtés au 16 mars 2026, terme de février 2026 inclus, son expulsion avec le concours de la force publique, l'enlèvement des meubles et objets mobiliers, le paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale

Elle sollicite également la condamnation de la débitrice aux dépens.

actualisée de 1 441,86 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 13 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,La condamnation de Mme [L] à lui payer une somme égale

Il ressort également de ce décompte que M. [W] [Q] n’a pas repris le paiement du loyer courant. M. [W] [Q] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.

Il précise également qu'un surplus d'environ 300 euros a été versé, destiné à l'apurement de la dette locative. Le défendeur sollicite donc l'octroi de délais de paiement sur une durée de 36 mois.

En outre, ils sollicitent également la condamnation de la société EASYJET EUROPE à leur verser la somme de 693,14 euros en application des articles 8 et 9 du règlement européen susvisé.

G] [V] ,condamner Monsieur [I] [G] [V] à lui payer :la somme de 290,30 euros selon état de créance arrêté au 25 avril 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale

M. et Mme [M] ont également sollicité le bénéfice des mesures suivantes : Condamner la société Ecluse Invest à leur communiquer la ou les attestation(s) d’assurance correspondant à la police souscrite

394 et 395 du Code de Procédure Civile) ____________________________________________________________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026 Sous la présidence de Jean-Yves EGAL

Il n'est pas sérieusement contestable qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à

avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, la condamnation d’[X] [E] au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale

couple a eu des difficultés suite à l’accident de travail de Monsieur mais que ce dernier retravaille depuis le mois de septembre même s’il est bénéficiaire d’une RQTH; Madame indique qu’elle travaille également

[G] [E] ,condamner Monsieur [G] [E] à lui payer :la somme de 3018,71 euros selon état de créance arrêté au 30 avril 2025, avec actualisation le jour des débats, une indemnité d’occupation mensuelle égale

la SCI SOLAIRE a également sollicité une indemnité d’occupation mensuelle fixé au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’au départ effectif, laquelle indemnité sera indexée

impayés à la date de l’assignation, avec actualisation lors de l’audience, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - condamner Monsieur [K] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation égale

Il sollicite également sa condamnation aux frais nécessités pour parvenir au recouvrement de sa créance.

un serrurier ; - Condamner le locataire au paiement de la somme de 1.487,16 euros avec intérêts à compter de la signification du commandement de payer les loyers, outre les indemnités d’occupation égales