- Juger que la police constructeur non réalisateur (CNR) police ne peut être concernée que pour des vices cachés rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou portant atteinte à la solidité de l’ouvrage

EXPOSE DU LITIGE Le 22 mai 2013, M.

Les trois affaires ont été jointes, par mention au dossier, sous le numéro de RG 25/109, à l’audience du 16 mai 2025.

" Un mail du 17 décembre 2024 émanant de Monsieur [K] [G] expert judiciaire près la Cour d'appel de METZ désigné dans le cadre de l'expertise ordonnée sur les installations de chauffage, indique que

Par ordonnance de référé du 31 mai 2021, une expertise judiciaire a été ordonnée et Monsieur [L] [J] désigné pour y procéder, lequel a déposé son rapport en date du 3011/2021.

Or, aucune pièce ne justifie l'arrêt du chantier entre le 11 mai 2020 et le 23 juin 2020.

Selon l’acte notarié du 20 mai 2015, la réception des travaux de la construction est intervenue le 6 mai 2015.

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Elle n'explique pas non plus en quoi le refus allégué des demanderesses de renégocier le prix de vente des locaux aurait impacté l'exécution de bonne foi des contrats conclus entre les parties.

EU est assurée par un flexible, le tiroir sous vasque du meuble ne rentre pas à cause du siphon, le lave-main des WC R+1 est non fourni, non posé.

d'un Avocat commis d'office, Par mention note de service nous sommes informés que Monsieur [G] [A] a refusé de se lever et est resté dans son lit, et en conséquence de se présenter à l’audience devant

la SAS SOCIETE D’ISOLATION RESINES ETANCHEITE COUVERTURE (SIREC) et la SMABTP 75 en qualité d’assureur de la société SIREC devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner

Par ailleurs, il est soulevé une fin de non-recevoir tenant pour défaut de pièce justificative utile, et sur le fond, les perspectives d’éloignement sont critiquées.

Il conclut que la pose des cloisons est non conforme au DTU 25.41 et au CCTP.

reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 mai 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 16 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00474 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBXL

À l'audience du 9 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Le 27 mars 2019, le conseil des plaignants s'est enquis auprès du procureur de la République de l'état d'avancement de la procédure et l'a informé du désistement de deux d'entre eux.

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un contentieux prud'homal l'opposant à plusieurs salariés, dont Monsieur [S] [D], portant notamment sur le non-respect des temps de pause, la Société Orly Ramp Assistance