[R] née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 13] (ALLEMAGNE) [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Jean-philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES DEFENDEURS Monsieur [J] [M] [Adresse 2]

➢ CONDAMNER solidairement le docteur [X] et la SA L’EQUITE à payer à Madame [K] une somme provisionnelle de 10 000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ; ➢ CONDAMNER solidairement le docteur

Préjudice d’agrément : Il vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.

Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif.

les personnes requises à lui verser la somme de 3000 € à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice ; -les condamner au paiement de la somme de 1500 € par application des dispositions de l’article

[U] un taux d’incapacité permanente de 5 % et l’attribution d’un capital de 2 141,02 euros.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Selon mémoire en ouverture de rapport n° 2 notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2024, Madame [I] [J] née [V] et la société FONCIERE DU

Monsieur [H] au paiement des consignations requises pour les frais d'expertise, 2- Sur la demande de provision : DEBOUTER Monsieur [H] de sa demande tendant à voir condamner la compagnie MATMUT au versement

Monsieur [A] [U] justifie avoir supporté un reste à charge : -pour l’intervention du 6 novembre 2018, d’un montant de 2 433,16 € (pièce n°9), -pour les consultations d’un spécialiste les 2 octobre et 18

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0581 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], [Adresse 3], [Adresse 4], représenté par son syndic la société FONCIA PARIS RIVE DROITE [Adresse 2]

En tout état de cause, - débouter Madame [Z] [L] [Y] [N] de sa demande de condamnation provisionnelle, - débouter Madame [Z] [L] [Y] [N] de ses demandes de condamnation formulées sur les fondements des

352J-W-B7H-CZEW6 N° MINUTE : Assignation du : 24 Février 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR La société [N], SNC, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2]

627, Me Gersende CENAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Arnaud METAYER-MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 866 Monsieur [K] [E] de nationalité française,, demeurant [Adresse 2]

EPFIF-ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE DE FRANCE [Adresse 3] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [E] [T] [Y] [Adresse 2]