De même, les demandes de « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

472 du Code de procédure civile.

Sur la mise à prix Aux termes de l'article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile .

[W] [P] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

145 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;Condamner M.

700 du Code de procédure civile

par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R.332-31 à R.332-36 du Code des procédures civiles d’exécution ; JUGER qu’il incombera à la partie la plus diligente :

L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leurs moyens. Motifs 1.