Par courrier en date du 19 avril 2019, M.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 4 septembre 2022. Aucune issue amiable n’a été trouvé au litige.

La société REFLEX HABITAT, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la SA GENERALI IARD, a été radiée le 6 mai 2021.

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS "MJA" ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la S.A.

Les premières manifestations du vice ne suffisent donc pas, en général, à faire courir le délai pour agir, notamment si l’acquéreur pouvait les considérer comme sans gravité.

Sa demande en résolution judiciaire du contrat de maîtrise d’œuvre devra dès lors être rejetée.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08547 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4D3

Madame [X] [Y] a formé un pourvoi devant la Cour de cassation, actuellement pendant devant cette juridiction.

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/11493 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2G5Z Ordonnance du juge de la mise en état du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Par jugement avant dire droit en date du 7 juillet 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’ALES a : Ordonné une expertise judiciaire ;Commis pour y procéder : [Z] [W], Premier Clerc

Par acte d’huissier du 2 novembre 2020, la société [X] a assigné Mme [P] devant le tribunal judiciaire de Paris pour, notamment, solliciter la résiliation judiciaire du bail commercial conclu le 22 janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience

L’astreinte a couru du 05 juin 2025 au 05 décembre 2025.

Par courrier reçu au Greffe avant l'audience, la CAF DES YVELINES et [8] ont confirmé le montant de leurs créances tandis que la PAIERIE DEPARTEMENTALE DES YVELINES a actualisé la sienne pour la porter

Sur les conséquences du divorce concernant l’enfant : L’article 373-2-6 du code civil dispose que le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/01453 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TVOJ Notifiée le : Expédition à : Maître [O] [Z] de la SELARL [Z] SOCIÉTÉ D’AVOCATS

En ce qui concerne les règles de procédure, il sera rappelé également qu’elles sont régies par la loi française.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02705 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3BT3 N° de minute : S.C.I. GALERY 5 c/ Monsieur [M] [K], S.A.S.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER 1 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 N