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4 844 résultats pour « reglement de l'indemnite par l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

65aec0ff54a01215df779551

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle précise ne demander indemnisation que de la période avant le 18/11/2021, en ajoutant que sa propre compagnie ne l’a pas indemnisée de ce préjudice .

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add57

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par voie de conséquence, son assureur, la société Abeille sera tenue à indemniser les époux [J] de ce poste de préjudice et sera tenue de leur verser la somme de 132 914 € TTC avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172d96d34da2cbdcda076

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Z] et ses assureurs, la société MAAF et la MATMUT, devant le tribunal judiciaire de Paris, notamment aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices et condamner M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115593aa7e95fd3fcf7e86

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Selon l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69655ceacdc6046d471115f4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CONSEILS CALCULS REALISATIONS TRAVAUX [Adresse 5] [Localité 9] défaillante Société ALLIANZ IARD venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE, en qualité d’assureur de la société CCRT [Adresse 2] [Adresse 10

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec462a0f635033635492c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

consécutifs, frais irrépétibles, dépens et intérêts éventuels ; -CONDAMNER la Compagnie MMA IARD, ès-qualité d’assureur de la Société CONSTRUCTION MAISON DE L’OUEST à garantir et relever indemne la Société

Source officielle
TJ

4ème chambre

6684548f8bcff606d9c92201

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En matière de football, la faute grossière est assimilée à une violation des règles de jeu.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530c729d765ab5f4486a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La Sccv l’Indigo a déclaré le sinistre le 17 novembre 2017 à la société CBL, laquelle lui a réglé, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, une indemnité d’un montant de 92 703,16 euros visant à préfinancer

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c185d2ded2ab7c85b64

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Monsieur [J] a déclaré le sinistre, et il a été pris en charge au titre de la garantie incapacité/invalidité et l'assureur lui a versé des indemnités journalières du 4 décembre 2009 au 30 avril 2012.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b51b7735881a7c05ac

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

du responsable de l’accident pour toutes les indemnités qu’elle a versées à son assurée - de juger que le quantum de la rente invalidité restant due jusqu’au 31 mars 2024 par la compagnie GROUPAMA s’

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67f41a5f4e0040aa3735db59

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

le montant des indemnités auxquelles elle pouvait régulièrement prétendre en application des dispositions de l’article R 313-3 du code de la sécurité sociale ; Condamner la [9] à lui régler la somme de

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

67f418c14e0040aa3735d3dc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le manquement au devoir d’information ouvre un droit à indemnisation autonome de l’indemnisation du préjudice corporel subi du fait d’une faute dans l’acte médical.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670967d406866c0645d1e5b4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ALLIANZ, la société ETUDES TECHNIQUES TRARIEUX, son assureur AXA France IARD, Monsieur [X] et la société BEFES à garantir et relever indemne la société URETEK des condamnations éventuellement mises à

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2f06866c0645d2340f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Informé de cette situation par son propre assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) lui a versé une provision complémentaire à celle réglée initialement par la MACIF

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f82e08cf40727a00445dbc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’expert remarque que la terrasse est “un ouvrage bricolé sans respescter ni les règles de l’art, ni l’avis technique du fabricant.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825e04e82250580d205ca

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L. 211-13

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cbcde0ebe408da9fd47

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ils ont pour assureur habitation la société GMF ASSURANCE.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f9a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[K] [P] sollicite l’indemnisation de ce préjudice sur la base d’un taux horaire de 20 euros sur 412 jours, soit une indemnité de 18.805,42 €.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6866dcccd33109fd079b3f61

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de GRIESSER FRANCE ; - la société REGIE SOLAIRE INVEST ; - la société AXA FRANCE, assureur de la société REGIE SOLAIRE INVEST.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

SOCIÉTÉ GÉNÉRALEc/SELARL BG & ASSOCIES

668c3e9a894f7f4d2e0eb185

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[T] a cessé de régler les échéances du prêt en 2014.

Source officielle

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