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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65aec0ff54a01215df779551
18 janvier 2024
Elle précise ne demander indemnisation que de la période avant le 18/11/2021, en ajoutant que sa propre compagnie ne l’a pas indemnisée de ce préjudice .
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add57
10 avril 2025
Par voie de conséquence, son assureur, la société Abeille sera tenue à indemniser les époux [J] de ce poste de préjudice et sera tenue de leur verser la somme de 132 914 € TTC avec intérêts au taux légal
8ème chambre 1ère section
678172d96d34da2cbdcda076
7 janvier 2025
[Z] et ses assureurs, la société MAAF et la MATMUT, devant le tribunal judiciaire de Paris, notamment aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices et condamner M.
6ème chambre 2ème section
67115593aa7e95fd3fcf7e86
2 février 2024
Selon l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre
7ème Chambre
69655ceacdc6046d471115f4
8 janvier 2026
CONSEILS CALCULS REALISATIONS TRAVAUX [Adresse 5] [Localité 9] défaillante Société ALLIANZ IARD venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE, en qualité d’assureur de la société CCRT [Adresse 2] [Adresse 10
1re chambre civile
661ec462a0f635033635492c
15 avril 2024
consécutifs, frais irrépétibles, dépens et intérêts éventuels ; -CONDAMNER la Compagnie MMA IARD, ès-qualité d’assureur de la Société CONSTRUCTION MAISON DE L’OUEST à garantir et relever indemne la Société
4ème chambre
6684548f8bcff606d9c92201
2 juillet 2024
En matière de football, la faute grossière est assimilée à une violation des règles de jeu.
POLE CIVIL - Fil 1
6704530c729d765ab5f4486a
7 octobre 2024
La Sccv l’Indigo a déclaré le sinistre le 17 novembre 2017 à la société CBL, laquelle lui a réglé, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, une indemnité d’un montant de 92 703,16 euros visant à préfinancer
5ème chambre 1ère section
65c67c185d2ded2ab7c85b64
16 janvier 2024
Monsieur [J] a déclaré le sinistre, et il a été pris en charge au titre de la garantie incapacité/invalidité et l'assureur lui a versé des indemnités journalières du 4 décembre 2009 au 30 avril 2012.
Quatrième Chambre
661979b51b7735881a7c05ac
8 avril 2024
du responsable de l’accident pour toutes les indemnités qu’elle a versées à son assurée - de juger que le quantum de la rente invalidité restant due jusqu’au 31 mars 2024 par la compagnie GROUPAMA s’
GNAL SEC SOC: CPAM
67f41a5f4e0040aa3735db59
3 avril 2025
le montant des indemnités auxquelles elle pouvait régulièrement prétendre en application des dispositions de l’article R 313-3 du code de la sécurité sociale ; Condamner la [9] à lui régler la somme de
19eme contentieux médical
67f418c14e0040aa3735d3dc
7 avril 2025
Le manquement au devoir d’information ouvre un droit à indemnisation autonome de l’indemnisation du préjudice corporel subi du fait d’une faute dans l’acte médical.
7ème CHAMBRE CIVILE
670967d406866c0645d1e5b4
8 octobre 2024
ALLIANZ, la société ETUDES TECHNIQUES TRARIEUX, son assureur AXA France IARD, Monsieur [X] et la société BEFES à garantir et relever indemne la société URETEK des condamnations éventuellement mises à
67096a2f06866c0645d2340f
Informé de cette situation par son propre assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) lui a versé une provision complémentaire à celle réglée initialement par la MACIF
Chambre 1
67f82e08cf40727a00445dbc
L’expert remarque que la terrasse est “un ouvrage bricolé sans respescter ni les règles de l’art, ni l’avis technique du fabricant.
6ème CHAMBRE CIVILE
661825e04e82250580d205ca
11 avril 2024
A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L. 211-13
Chambre 1 section 8
68f92cbcde0ebe408da9fd47
7 juillet 2025
Ils ont pour assureur habitation la société GMF ASSURANCE.
658097d63ea7c8c1120f1f9a
18 décembre 2023
[K] [P] sollicite l’indemnisation de ce préjudice sur la base d’un taux horaire de 20 euros sur 412 jours, soit une indemnité de 18.805,42 €.
6866dcccd33109fd079b3f61
3 juillet 2025
de GRIESSER FRANCE ; - la société REGIE SOLAIRE INVEST ; - la société AXA FRANCE, assureur de la société REGIE SOLAIRE INVEST.
4ème Chambre civile
SOCIÉTÉ GÉNÉRALEc/SELARL BG & ASSOCIES
668c3e9a894f7f4d2e0eb185
8 juillet 2024
[T] a cessé de régler les échéances du prêt en 2014.
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