Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

, puisque les locaux n'ont pas tous la même nature, le bail civil concernant des locaux à usage d'habitation et de locations meublées civiles n'entrant pas dans la classification d'hôtel, ce qui justifie

, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article R145-36 du Code de commerce Rejeter l'ensemble de

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

En outre, l’article 6 du Code civil prévoit que les parties ne peuvent pas déroger aux lois qui intéressent l’ordre public.

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En conséquence, aucun élément ne permet d’écarter les dispositions visées aux articles L.412-1 du Code de procédure civile et aucune urgence n’est caractérisée.

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