Les travaux ont été exécutés du 24 au 26 août 2022 et la société a émis une facture le 31 août 2022 correspondant au reste à payer d'un montant de 12 520,45 euros.

avril 2026 à 09h41 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 10 avril 2026, la rétention administrative de : Monsieur [C] [M], né le 31

au titre des charges impayées au 1er octobre 2025, régularisation appels déjà effectués sur l’exercice 2025-2026, 2e appel de provision de charges 2025-2026 et répartition des charges du 01/04/2024 au 31

force publique et d'un serrurier, - la voir condamnée à lui payer, par provision, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 6987,39 Euros décompte arrêté au 31

sur la créance n° 2200142691 établie le 18 avril 2024 par le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de Martinique et signifiée le 22 avril 2024, pour obtenir paiement d'une somme de 31

Elle précise également que malgré son opposition, la somme de 37 439, 31 euros a été saisie sur ses comptes bancaires, la plaçant dans l’obligation d’emprunter de l’argent auprès de ses proches pour subvenir

[V] [G] né le 05 Août 2004 à [Localité 1] (CHLEF) (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne prise le 31 mars 2026 par M. LE PREFET DE HAUTE GARONNE notifiée le 01 avril 2026 à 09h30 ; Vu la requête de M.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 31 mars 2026 à 10h38 ; Vu la requête de M. X se disant [O] [Y], alias M.

H] du 30 mars 2026 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d’observation, Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Z] [H] reçue au greffe le 31

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 31 mars 2026. Représentée par son Conseil, la SASU DMCP demande le bénéfice de son acte introductif d'instance.

payer visant la clause résolutoire en date du 5 février 202, la SA SEQENS a mis en demeure le locataire de lui régler la somme en principal de 1278,33 euros au titre des loyers et charges impayés au 31

[M] [K] [O], représenté par son conseil, se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L. 111-4, L. 121-2 et R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution

ALLIADE HABITAT, représentée par son chargé de contentieux muni d’un pouvoir, a maintenu ses demandes en actualisant à la somme de 12 785,35 euros sa créance locative arrêtée au 31 janvier 2026, échéance

Le 31 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers.

Mme [A] était compris entre 50 et 79% au 12 juin 2021juger que Mme [A] présentait une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploiEn conséquence, lui attribuer l'AAH du 1er juin 2021 au 31

Par actes des 30 et 31/12/2025 elle a fait citer la SASU [T] PNEUS ainsi que la la société AUTOSECURITAS [D] nouvellement dénommée SAS MN et [X] devant la juridiction de céans.

protection, Greffier : Laurence CORROY DEBATS : Audience publique du : 10 février 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas KREMSER EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 31

[S] et Mme [J] [R] [Y] [V] [S] à lui payer : la somme de 2 191,42 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés au 31

Dès lors, la clause résolutoire s’est trouvée acquise au 31 août 2025.

, Vu l'admission de Madame [L] [Z] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Cadillac prononcée le 31