[W] [J] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet

I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments

1343-2 du code civil, ainsi que de celle de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

L312-1 et suivants du code de la consommation.

à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

aux articles 1366 et 1367 du même code, et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se sont

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Il résulte de l'article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Or, l'article L.341-1 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon

514 et 514-1 du Code de procédure civile.

Au demeurant, l’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

127-1 du code de procédure civile, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation.

Au demeurant, l'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L. 733-1 du code de la consommation.