en cette qualité audit siège, Représentés par Me Jérôme NALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 Maître [J] [T]-[X], Notaire associé au sein de la Société Civile Professionnelle dénommée

Selon Mme [C], les débordements ont commencé en 2019, lorsque Mme [Y] a fait part à M. [N] de son souhait de réintégrer sa maison.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 mars 2018 avec prise d’effet au 11 avril 2018, Madame [E] [N] née [V] et Monsieur [B] [N] (ci après dénommés « les époux [N] ») ont consenti à

Il résulte du rapport d’expertise qu’un débord de béton des fondations du garage des époux [H] déborde sur leur terrain. Cette atteinte à leur droit de propriété justifie une démolition.

Il convient de rappeler que le tableau n°98 des maladies professionnelles vise deux pathologies dénommées respectivement « sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie

inondation, au droit des bâtiments cibles de l’expertise. » De plus, la requérante relève que, lors des épisodes pluvieux de manière générale, le ruisseau de [Adresse 6] en aval de la propriété en litige déborde

Au soutien de sa demande, Madame [T] fait valoir qu'elle a traversé une période difficile au cours de laquelle elle s'est laissée déborder.

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Agathe PESTEL DEBORD

Assignation du : 25 Avril 2024 JUGEMENT rendu le 19 Février 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS DEFFORGE

IV - Installations de plomberie. a) Canalisations d'eau : Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers. b) Canalisations de gaz : Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

Aménagement et de restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA) a donné à bail à l’association Groupement des Taxis Rhône Alpin un local professionnel situé dans un centre commercial dénommé

2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/09561 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDQ7 FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 09/07/2019, la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 1] ci-après dénommée

EXPOSE DU LITIGE Le 06 mars 2023, Mme [P] [L] (la requérante), née le 06 septembre 2004, a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 4] - ci-après dénommée la maison départementale

DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Me Jean-christophe MICHEL - Mr [E] [K] 1 copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [K] est propriétaire des lots n°63 et 64 au sein de la copropriété dénommée

CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMME SOFINCO immatriculée au RCS de EVRY sous le n° 542 097 522 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY CEDEX Non comparante, ni représentée DÉBATS : L'affaire a