Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION I.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A LOGIREP a fait signifier le 31 mai 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 524,82 €.

Par acte d'huissier en date du 13 janvier 2025, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS a fait assigner Monsieur [N] [W] et Madame [F] [H] épouse [W]

La décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

l’audience publique du : 17 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Il précise que sa compagne travaillait à [Localité 6] mais qu’elle a dû démissionner à la suite de la naissance de leur enfant.

[N] [J] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel 841.24 euros.

Par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2022, la SCI [U] a notifié son accord pour le renouvellement du bail mais a souhaité voir le loyer fixé à la somme de 200 385,81 € HT/HC/an.

de l'habitat HABITAT [Localité 5] PROVENCE [Localité 4]-[Localité 5] PROVENCE METROPOLE a donné à bail à Monsieur [S] [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

titre infiniment subsidiaire, elle formule toutes protestations et réserves d’usage.

l’audience publique du 25 novembre 2025 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 06 Janvier 2026.

MARSEILLE PROVENCE a donné à bail à Madame [S] [D] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 347,95 euros, outre 116 euros de charges, 20,52 euros au titre de

Habitat [Localité 6] Provence a donné à bail à Madame [T] [Z] un appartement à usage d’habitation, conventionné, situé [Adresse 3] dans le [Localité 7] pour un loyer mensuel initialement fixé de 1627,47

A l’audience, par l’intermédiaire de leur Conseil, la SARL EPSILON INGENIERIE, la MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et MMA IARD ont formulé les prostestations et réserves d’usage.

Habitat [Localité 5] Provence a donné à bail à Monsieur [K] [D] un appartement à usage d’habitation, situé [Adresse 4] dans le [Localité 6] pour un loyer mensuel initialement fixé de 300,02 euros outre

Habitat [Localité 5] Provence a donné à bail à Madame [C] [I] un appartement à usage d’habitation, situé [Adresse 4] dans le [Localité 6] pour un loyer mensuel initialement fixé de 300,64 euros outre

[G] [S] a consenti un bail d’habitation à M.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 2022, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EURE-ET-LOIR, dénommé HABITAT EURELIEN, a donné à bail à usage d'habitation

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 16 septembre 2013, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EURE-ET-LOIR, dénommé HABITAT EURELIEN, a donné à bail à usage d'habitation