Monsieur [W] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, lequel par un jugement en date du 9 septembre 2024, a jugé que l’accident du travail du 14 décembre 2021 devait

[L] au regard des exigences administratives.

Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/03130 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22AN N° MINUTE : 25/00002 Requête du : 04 Septembre 2023 JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00340 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36A7 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Elle a précisé que la caisse était finalement revenue sur son analyse et avait annulé la mise en demeure.

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Juillet 2024 MINUTE : 24/657 RG : N° RG 23/11605 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQSC Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

[Y] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 08/10/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 08/10/2024 à

la Cour d’Appel de Paris a infirmé l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours ; Attendu

[O] [D] [Z] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 septembre 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

Sur appel de la société Air Méditerranée et d'ADP, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 19 mars 2015 du tribunal administratif de Montreuil et condamné la société ADP au

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00790 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XW6I Jugement du 10 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

au motif que sa dette locative avait augmentée, que c'est dans ce contexte qu'il a saisi le Tribunal Administratif afin de faire annuler la décision du 6 décembre 2023 annulant l'octroi du FSL.

Autrement dit, le juge judiciaire en charge du contrôle de la rétention n'est pas juge de la légalité de la décision d'éloignement, laquelle relève de la seule compétence du juge administratif.

Par ordonnance en date du 19 mars 2018, le Tribunal Administratif de MARSEILLE a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2017.

Par ordonnance en date du 19 mars 2018, le Tribunal Administratif de MARSEILLE a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2017.

Par ordonnance en date du 19 mars 2018, le Tribunal Administratif de MARSEILLE a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2017.

an III qu’il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l’annulation ou à la réformation des décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives

A l'issue, l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2024, date du présent jugement.