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3 664 résultats pour « conclusions de sursis à statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur les demandes de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839da342d338c20d31289

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions d'incident notifiées le 8 février 2024, la société civile professionnelle Cabinet Forestier-Hinfray demande au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66c781a55d90a4b0a70a29a0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er décembre 2023, la SAS CABINET PIERRE MASSON a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer en exposant que le 21

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b01278b98137c17478d272

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[E] [O] [A] la somme de 8 000 euros - Mme [V] [M] [O] [A] la somme de 8 000 euros, - débouté les parties de leurs demandes au titre des souffrances endurées par [E] [O] [U] - sursis à statuer sur la

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6a15f8b9cdc6046d4706ca2d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à statuer sur l’ensemble des demandes.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113add7001754d61bd18

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196b40ddb7789269630cf

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de sursis à statuer La SCI GAGNIERES fait valoir qu’il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695458c275782d5f064ad265

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par ordonnance du 08 juin 2023, le juge de la mise en état a sursis à statué dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour de Cassation, à la suite du pourvoi interjeté le 25 janvier 2023 à l’encontre

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6a15e904cdc6046d4705b0f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

état de : « PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [U].

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa365c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f50e2901d10fa36635

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fd0e2901d10fa367f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fd0c8a1343b8cd6250f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le sursis à statuer A titre subsidiaire, les demandeurs demandent au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la désignation d’un mandataire successoral par le président

Source officielle
TJ

Première Chambre

677ee28cb01eea4cf01a7ea6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de sa demande de sursis à statuer, il fait valoir qu'un appel a été formé contre le jugement rendu par le tribunal de Toulouse en date du 24 mars 2021 et la décision à intervenir par la cour

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0f0da7cb996dcb4e65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence ait statué sur l'appel formé à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 27 novembre 2018 et jusqu'à ce que le juge

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65e7714379d7e316eba79937

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a191fe0ddb77892695c412

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

REX02, ce qui justifie sa demande de sursis à statuer. Aux termes de ses dernières conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 7 novembre 2023, la S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e82b3ea7c8c1124f3084

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par conclusions d’incident en date du 16 octobre 2023, La société Icade Promotion a saisi le juge de la mise en état aux fins de sursis à statuer, faisant valoir notamment : - qu’un nouveau recours venait

Source officielle

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