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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur les demandes de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la
1/1/2 resp profess du drt
668839da342d338c20d31289
4 juillet 2024
Par conclusions d'incident notifiées le 8 février 2024, la société civile professionnelle Cabinet Forestier-Hinfray demande au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt
5ème chambre 1ère section
66c781a55d90a4b0a70a29a0
2 juillet 2024
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er décembre 2023, la SAS CABINET PIERRE MASSON a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer en exposant que le 21
19ème chambre civile
65b01278b98137c17478d272
23 janvier 2024
[E] [O] [A] la somme de 8 000 euros - Mme [V] [M] [O] [A] la somme de 8 000 euros, - débouté les parties de leurs demandes au titre des souffrances endurées par [E] [O] [U] - sursis à statuer sur la
Deuxième Chambre Civile
6a15f8b9cdc6046d4706ca2d
18 mai 2026
à statuer sur l’ensemble des demandes.
PCP JCP fond
686c113add7001754d61bd18
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à
Quatrième Chambre
65a196b40ddb7789269630cf
12 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de sursis à statuer La SCI GAGNIERES fait valoir qu’il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour
CH1 Contentieux Général
695458c275782d5f064ad265
16 décembre 2025
Par ordonnance du 08 juin 2023, le juge de la mise en état a sursis à statué dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour de Cassation, à la suite du pourvoi interjeté le 25 janvier 2023 à l’encontre
7ème chambre 1ère section
6a15e904cdc6046d4705b0f0
19 mai 2026
état de : « PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [U].
Ventes
68e558f40e2901d10fa365c1
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance
68e558f50e2901d10fa36635
68e558fa0e2901d10fa3676f
68e558fb0e2901d10fa367c0
68e558fd0e2901d10fa367f3
2ème chambre 2ème section
662a9fd0c8a1343b8cd6250f
25 avril 2024
Sur le sursis à statuer A titre subsidiaire, les demandeurs demandent au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la désignation d’un mandataire successoral par le président
Première Chambre
677ee28cb01eea4cf01a7ea6
7 janvier 2025
Au soutien de sa demande de sursis à statuer, il fait valoir qu'un appel a été formé contre le jugement rendu par le tribunal de Toulouse en date du 24 mars 2021 et la décision à intervenir par la cour
2ème Chambre Vente
68ed6a0f0da7cb996dcb4e65
9 octobre 2025
à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence ait statué sur l'appel formé à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 27 novembre 2018 et jusqu'à ce que le juge
65e7714379d7e316eba79937
9 janvier 2024
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation.
18° chambre 2ème section
65a191fe0ddb77892695c412
REX02, ce qui justifie sa demande de sursis à statuer. Aux termes de ses dernières conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 7 novembre 2023, la S.A.S.
Chambre 7/Section 2
6581e82b3ea7c8c1124f3084
19 décembre 2023
Par conclusions d’incident en date du 16 octobre 2023, La société Icade Promotion a saisi le juge de la mise en état aux fins de sursis à statuer, faisant valoir notamment : - qu’un nouveau recours venait
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