Madame [K] a expliqué les éléments suivants : -Le 27/07/2018, elle avait conclu un contrat d'assurance INFINITY auprès de la société de courtage en assurance SFAM, également gestionnaire pour compte dudit

aux fins de voir : constater que la mise à disposition de la chambre a pris fin à la fin de l’année au 12 décembre 2022.ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours

tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir : - constater la résiliation du bail ; - ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours

de la protection statuant, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mise à disposition au greffe, PRONONCE la résolution judiciaire du bail conclu

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location, - ordonner en conséquence l'expulsion du défendeur et celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin est, le concours

assigner [O] [T] aux fins de: -voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ; -ordonner l'expulsion de [O] [T] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours

Par courrier du 30 avril 2021, les époux [U] ont notifié à la société NOE IMMOBILIER la résiliation des deux mandats de vente conclus le 18 février 2021, à effet au 19 mai 2021.

de la clause résolutoire, En conséquence, elle a sollicité de : - ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [M] des lieux loués (appartement et parking) et de tout occupant de son chef avec au besoin le concours

Au soutien de ses prétentions, elle produit à l’instance un bail conclu entre Mme [C] [Z] et M. [S] [H] (pièce n° 1).

- ses chances de réussite au concours de médecine étaient de 99% pour ne pas dire 100%.

EXPOSE DU LITIGE Le 14 février 2022, l’association Activille a conclu avec la SAS Leasecom, un contrat de location portant le n°222L171491 ayant pour objet le financement d’une solution téléphonique telle

En matière de logements-foyers, en application de l'article L. 633-2 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement renouvelable à la seule

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de : - Constater la résiliation de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, du contrat de location conclu

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 21 mars 2025, pour la somme en principal de 945,38 euros

En matière de logements-foyers, en application de l'article L. 633-2 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement renouvelable à la seule

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à la locataire le 31 mars 2025, pour la somme en principal de 1509,35 euros

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir : Constater que la clause résolutoire insérée au bail a joué et la résiliation du bail conclu

En matière de logement foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit

N° RG 25/01197 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6KM EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location conclu le 20 janvier 2016, Monsieur, [V], [J] a donné à bail à Monsieur, [X], [A] et Madame, [O], [G] une maison

Monsieur [H] [C] ne s'est pas présenté à la convocation du travailleur social de sorte qu'aucun diagnostic social et financier sur sa situation n'a pu être transmis avant l'audience.