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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
69a9de80cdc6046d47a4eabf
9 janvier 2026
[F] [L] à lui payer la somme totale de 25 646,22 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,92 % l'an, à compter du 10 juillet 2024, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;
JCP
6977ae00cdc6046d47c90bd6
12 janvier 2026
DÉBATS : Date de la première évocation : 10 novembre 2025 Date des Débats : 10 novembre 2025 Date du Délibéré : 12 janvier 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code
PCP JCP ACR fond
662fe5d3b89538338ecde8b7
24 avril 2024
Par acte d'huissier en date du 6 novembre 2023, la société Multihabitation 4 a fait assigner Madame [T] [W] et Monsieur [M] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de
JCP Amiens Référé
68e5727d0e2901d10fa4d9e5
6 octobre 2025
des débats : 25 Août 2025 Vu la citation introductive d'instance en date du 02 Juin 2025 et entre les parties susvisées.
68e572b80e2901d10fa4ddb3
la citation introductive d'instance en date du 20 Juin 2025 et entre les parties susvisées. expédition délivrée le 06.10.2025 à AMSOM Préfecture Mme [S] [W] Exécutoire délivré le 06.10.2025 à AMSOM
67eeea4ab848dd6814c63a87
3 avril 2025
des débats : 03 Mars 2025 Vu la citation introductive d'instance en date du 06 Janvier 2025 et entre les parties susvisées.
Service des référés
6627fd1e42439575e2f7e32a
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51281 N° Portalis 352J-W-B7I-C4B73 N°: 5 Assignation du : 14 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 5 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE
6633da4ec0d3e3fe99d17baf
2 mai 2024
Il est inscrit à leur crédit dans les livres sociaux, ou versé effectivement à la date fixée, soit par les associés, soit, à défaut, par la gérance.
Chambre 29 / Proxi fond
69de82e0cdc6046d473bf41f
14 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date des 22 et 23 janvier 2026, la société FRANFINANCE a fait assigner Madame [B] [K] et Madame [Y] [X] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de
Chambre référés
68e017a174e929a9d8fa6eeb
3 octobre 2025
Le bailleur sollicite également, notamment, sa condamnation à lui payer : • la somme provisionnelle de 15 129,34 € TTC, au titre de la dette locative arrêtée à la date du 02 mai 2025, avec intérêts au
68ee961622996ce54482125d
8 octobre 2025
[G] [H] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1225,05 € à la date du 8 septembre 2025. M.
TPROX - JCP
69802239cdc6046d4796a363
2 janvier 2026
[J] [P] et Mme [F] [D] devaient la somme de 5 541,67 euros, selon un montant arrêté au 14 novembre 2025, incluant la mensualité du mois de novembre 2025 et déduction faite des frais de procédure, inclus
Référés Cabinet 2
6a0e08c8cdc6046d475a55d8
20 mai 2026
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond
6a0e08c4cdc6046d475a557f
CH4 JCP FOND
6a0f781ccdc6046d477e9c97
19 mai 2026
Par arrêt du 8 décembre 2022 (CJUE, arrêt du 8 décembre 2022, caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être
69cd6fe5cdc6046d47c7caf7
1 avril 2026
Cependant, le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du
69cd7026cdc6046d47c7d244
Référés Cabinet 1
67f41a9e4e0040aa3735ddf4
7 avril 2025
6a0e0948cdc6046d475a5ed5
6a0b7082cdc6046d471e2a38
18 mai 2026
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