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2 629 résultats pour « date à laquelle l'arrêt devient exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9de80cdc6046d47a4eabf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[F] [L] à lui payer la somme totale de 25 646,22 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,92 % l'an, à compter du 10 juillet 2024, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;

Source officielle
TJ

JCP

6977ae00cdc6046d47c90bd6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

DÉBATS : Date de la première évocation : 10 novembre 2025 Date des Débats : 10 novembre 2025 Date du Délibéré : 12 janvier 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662fe5d3b89538338ecde8b7

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par acte d'huissier en date du 6 novembre 2023, la société Multihabitation 4 a fait assigner Madame [T] [W] et Monsieur [M] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

68e5727d0e2901d10fa4d9e5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

des débats : 25 Août 2025 Vu la citation introductive d'instance en date du 02 Juin 2025 et entre les parties susvisées.

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

68e572b80e2901d10fa4ddb3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

la citation introductive d'instance en date du 20 Juin 2025 et entre les parties susvisées. expédition délivrée le 06.10.2025 à AMSOM Préfecture Mme [S] [W] Exécutoire délivré le 06.10.2025 à AMSOM

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4ab848dd6814c63a87

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des débats : 03 Mars 2025 Vu la citation introductive d'instance en date du 06 Janvier 2025 et entre les parties susvisées.

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd1e42439575e2f7e32a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51281 N° Portalis 352J-W-B7I-C4B73 N°: 5 Assignation du : 14 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 5 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da4ec0d3e3fe99d17baf

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il est inscrit à leur crédit dans les livres sociaux, ou versé effectivement à la date fixée, soit par les associés, soit, à défaut, par la gérance.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e0cdc6046d473bf41f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date des 22 et 23 janvier 2026, la société FRANFINANCE a fait assigner Madame [B] [K] et Madame [Y] [X] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e017a174e929a9d8fa6eeb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le bailleur sollicite également, notamment, sa condamnation à lui payer : • la somme provisionnelle de 15 129,34 € TTC, au titre de la dette locative arrêtée à la date du 02 mai 2025, avec intérêts au

Source officielle
TJ

JCP

68ee961622996ce54482125d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[G] [H] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1225,05 € à la date du 8 septembre 2025. M.

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69802239cdc6046d4796a363

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

[J] [P] et Mme [F] [D] devaient la somme de 5 541,67 euros, selon un montant arrêté au 14 novembre 2025, incluant la mensualité du mois de novembre 2025 et déduction faite des frais de procédure, inclus

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08c8cdc6046d475a55d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08c4cdc6046d475a557f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f781ccdc6046d477e9c97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par arrêt du 8 décembre 2022 (CJUE, arrêt du 8 décembre 2022, caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69cd6fe5cdc6046d47c7caf7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Cependant, le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69cd7026cdc6046d47c7d244

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41a9e4e0040aa3735ddf4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0948cdc6046d475a5ed5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cependant, le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7082cdc6046d471e2a38

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Source officielle

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