Sur les préjudices de Monsieur [A] [G] La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 s’applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques

Les calculs relatifs à l'assistance tierce personne sont les suivants : -du 14 au 18 décembre 2016 (100%) : 5 jours x 4 heures x 16 € = 320 € -du 19 décembre 2016 au 5 janvier 2017 (50%) : 17 jours x

[C] est propriétaire, depuis le 29 septembre 2008, du lot n° 24 (boutique, une salle informatique, un WC) situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété

, demeurant [Adresse 1], comparant en personne, assisté de sa compagne, [X], [N], [G], [H] [J] épouse [O], née le 5 septembre 1972 à [Localité 6] d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 7823,55 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au

n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et

, Monsieur [M] [N] a travaillé du 5 septembre 1966 au 3 mai 1969 et du 4 août 1970 au 31 décembre 1999 au sein des Houillères du Bassin de Lorraine (« HBL ») aux droits desquelles est venu l’EPIC Charbonnages

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Par jugement du 5 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Reims a déclaré nulle la préemption exercée par la SAFER Grand Est en date du 20 décembre 2021.

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à : - la SCP GOURRET JULIEN, - Me Giacomino VITALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [D] [E] Né le [Date naissance 1] 1937

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[G] [Q] notifiées par la voie électronique le 17 septembre 2024, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 5 septembre 2024, Vu l’ordonnance de clôture rendue

[L] [C] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 760 €, outre 120 € de provision pour charges.

Elle justifie du bail signé pour un bien de type 3 de 74 m2 situé à Marseille, le 1er novembre 2023, pour un loyer mensuel charges comprises de 900 euros.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2023.

[C] [G] [S] constituées par l'assignation délivrée le 14 septembre 2022 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 5 mai 2023, Vu l'absence

Les parties ont été convoquées par le greffe le 20 août 2025, à l’audience du 18 septembre 2025, lors de laquelle il a été retenu.

Or, au terme de leur action introduite le 14 octobre 2022, ils lui font grief de ne pas avoir augmenté le loyer lors du renouvellement du 3 janvier 2015.