[XXXXXXXX01]", qu’il a composé le numéro de téléphone et qu’après s’être présenté, la gérante Madame [J] lui a déclaré: “je ne suis pas là”.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 17 novembre 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus

Un commandement de payer visant la clause de résiliation de plein de droit incluse dans le contrat de bail a été signifié à la société LEFEBVRE MARKET le 21 décembre 2024.

En l’espèce, la dette locative n’est pas sérieusement contestable, et s’élève à la somme de 2 994 euros comme il résulte du décompte arrêté au mois de novembre 2024 inclus versé aux débats.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 03 Avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Lyon, dans le cadre d’un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d’acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu’au 16 avril inclus

Il fait valoir que le compte individuel de cette copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10

en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

[V] le 06/09/2024 et à Madame [P] [M] le 06/09/2024 pour tentative et le 10/09/2024 (PV article 659 CPC) pour avoir paiement d'un arriéré de 5073,49 euros en principal, échéance du mois d'août 2024 incluse

Le 15 mars 2023, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [K] [Y] un commandement de payer la somme en principal de 2915,22 € arrêtée au 28 février 2023 inclus, visant la clause résolutoire insérée au contrat

Le 8 mars 2023, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [U] [O] un commandement de payer la somme en principal de 4 259,10 € arrêtée au 16 février 2023 inclus, visant la clause résolutoire insérée au contrat

dispositif de la présente décision.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens.

libération des locaux par remise des clefs, procès-verbal d'expulsion ou de reprise, - le condamner au paiement de la somme de 1.124,65 euros au titre de l'arriéré locatif, échéance de juillet 2023 incluse

Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

[B] [E], en présence de son épouse Mme [V] [T], a signé avec la SARL Ligne W représentée par M.