est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de

contesté que la mission est à l’origine des désordres querellés, exposent leur responsabilité de plein droit à l’égard de Mme [I] et M.

2024 Délibéré prorogé au 8 avril 2025 Notification le à : Maître [I] [P] de la SELARL [P] METRAL & ASSOCIES - 773, Expédition Maître [F] [R] - 2121, Expédition et grosse + service suivi des

En l'absence d'intervention de l'entreprise [L] le maitre d'ouvrage devra prendre les dispositions pour faire intervenir une tierce entreprise sous la responsabilité et aux frais de l'entreprise [L]. "

DEMANDERESSE Madame [R] [G] [T] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocats au barreau de BORDEAUX

La Sas Oc Résidences reconnaît avoir reçu du maître de l’ouvrage le paiement de la retenue de garantie en cours d’instance.

maîtrise d’œuvre portant sur les travaux dont M. et Mme [K] sont maîtres d’ouvrage, - débouter les parties de leurs demandes dirigées contre la Mutuelle des Architectes Français, - juger la société BEP

DEMANDEUR Monsieur [I] [V] né le 02 Mai 1970 à [Localité 2] (33) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES SAS

à responsabilité limitée Dont le siège social est : [Adresse 11] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par

dont le sège social est [Adresse 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Madame [R] [M] [Adresse 6] [Localité 11] Représentés par Maître

Aux termes des dispositions de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

Sur les responsabilités Sur la responsabilité contractuelle de la S.A.R.L.

de l'ouvrage (Civ. 3ème 27 janvier 2010, N°08-18.026).

MMA IARD SA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS S.A.S.

Elle précise que sa responsabilité ne pourra pas non plus être recherchée sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, la prescription étant acquise.

Il sera donné acte à la SAS LT PISCINE de ses protestations et réserves, lesquelles n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.

Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves concernant les responsabilités encourues.

Madame [Y] [S] épouse [I], demeurant [Adresse 6] représentée par Me [R] [E] de l’ASSOCIATION MES [E] & ZENTNER, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B113 DÉFENDERESSES : Maître

Margaux ALBIAC, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS La Société AVALUX PROPERTIES société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 19] [Localité 18] Prise en la personne de

préjudice est contestable et que les modalités du partage de responsabilité ne sont pas déterminées par l’expertise.