d’assurance ALLIANZ IARD, és qualités d’assureur dommage-ouvrage,, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats

DEMANDEURS Madame [V] [J] [O] épouse [K] née le 29 Décembre 1956 à [Localité 18], demeurant [Adresse 3] Monsieur [T] [K] né le 04 Juillet 1956 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître

caractère industriel et commercial, Dont le siège social est : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître

Si l’annexe 1 de l’article A 243-1 du code des assurances est applicable lorsque le maître de l’ouvrage engage une action à l’encontre de l’entrepreneur principal sur le fondement de l’article 1792 du

] né le 14 Octobre 1954 à [Localité 42] domicilié : [Adresse 7] [Localité 19] Madame [D] [C] née le 11 Janvier 1949 à [Localité 37] domicilié : [Adresse 8] [Localité 18] Tous deux représentés par Maître

DU : 02 Octobre 2024 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre

Dans le cadre de ce projet, Monsieur et Madame [J] ont conclu des contrats de louage-ouvrage avec diverses entreprises. La réception de ces travaux est intervenue le 16 décembre 2013.

de l'ouvrage sont dépassés, sauf événement réunissant les caractères de la force majeure, fait d'un tiers ou du maître de l'ouvrage.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [N] ont entrepris en qualité de maîtres de l’ouvrage

ITQ SYSTEMS Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Toutes deux représentées par Maître

DEMANDEUR Monsieur [K] [J] né le 14 juillet 1982 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Clémence HAUTBOIS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Société DA ROCHA société

Elles soutiennent également que le maître d’ouvrage n’a pas commandé une étude de sol adaptée et que le CCTP ne lui est pas opposable.

MOTIFS, 1- SUR LES DEMANDES DE MONSIEUR [V] ET DE MADAME [Z] L’article 1792 du Code Civil dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de

SMA es qualité d’assureur dommages ouvrage et CNR, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

au principal SCCV [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 824 634 372 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître

de LYON (avocat postulant) et par Maître Jean-Louis BARTHELEMY de la SELAS MSA VALENCE, avocats au barreau de la DROME (avocat plaidant) S.A.S.

est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses

Madame [X] [F] épouse [T] née le 13 Février 1948 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 3] Monsieur [H] [T] né le 27 Août 1947 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3] Tous deux représentés par Maître

avocat au barreau de DOUAI SARL ANDRE [G] & FILS dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître

de l’ouvrage, l’associations syndicale libre [Adresse 4] (ci-après dénommée “ASL [Adresse 4]”).