CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ec01b
20 décembre 2023
Elle soutient que la feuille de traitement et le compte-rendu d’hospitalisation auraient mentionné un maintien du traitement à 6.000 Ul, le rapport d’expertise mentionnant expressément l’administration
CTX PROTECTION SOCIALE
6a175554cdc6046d47279f50
19 mai 2026
Elle observe encore que les inspecteurs ont également fourni un exemple chiffré détaillé reprenant le calcul effectué pour un salarié et la présentation de la feuille de calcul, outre une annexe explicative
6945a79475782d5f06cc35ad
8 juillet 2025
, R.161-47 et R.161-48, I, du Code de la sécurité sociale que lorsque le professionnel de santé n’avait pas transmis, dans les délais fixés par les deux derniers, les ordonnances correspondant aux feuilles
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