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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668594f41d2b47a9d8cc065f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

et ouvrir droit : 1° Aux prestations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 321-1 ; 2° Aux prestations prévues au 5° de l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ; 3° Aux prestations des

Source officielle

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TJ

CALAIS contentieux<10000€

678036669c3ba90f51dc61fe

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante,

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TJ

Chambre 1

687161bed395d6ba9f2a6cd3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de sa demande en paiement au titre de la clause pénale, la SAS HUMAN IMMOBILIER fait valoir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, une inexécution contractuelle

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324a19f939ca6242c075

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par acte du 23 juin 2022, la SAS RENOM a assigné Monsieur [Z] [P] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, aux fins de le voir

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TJ

8ème chambre

69e92634cdc6046d472db85f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, Mme [Y], au visa des articles 1147 et 1382 à 1384 anciens, 1231-1 et 1240 à 1242 nouveaux du code civil, 14 de la loi du

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TJ

CH1 Contentieux Général

695d922675782d5f06039389

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, la société LEXIMM AVOCATS a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1104, 1235-1 et 1303 du code civil, de : - Dire

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TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d51a2273490db106a8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-1 du code civil Vu l’article 1353 du code civil Vu l’article 700 CPC - débouter le requérant de ses demandes à l’encontre des concluantes, A titre reconventionnel, - condamner le Syndicat des

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TJ

PCP JCP fond

6607153d82fd932d8c804918

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e94e0040aa3735beb1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

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TJ

Référés Civils

6952f89875782d5f062e4dcd

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

1224 et 1227 du code civil, dont font partie l’obligation de payer le prix du bail et l’obligation d’assurer le local.

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TJ

JCP

68af64ed4bcaacdd63b1a89e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-7, 1728, 1217 et 1219 du code civil, des articles 514, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - constater que la clause résolutoire contenue

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TJ

Deuxième Chambre

68700a6cb8daa57c7f66d194

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C'est dans ces conditions que l'AG2R AGIRC ARRCO a fait assigner Madame [J] selon acte du 27 novembre 2023 aux fins de voir : Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code Civil anciennement 1235 et 1376 du

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TJ

JCP FOND

69e940a4cdc6046d472fc062

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

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TJ

JCP FOND

69e94062cdc6046d472fbaa0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

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TJ

TPX DE GONESSE

6a189d5bcdc6046d47489d3e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

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TJ

Contentieux général

69d54cbacdc6046d476fd4af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1231-2 du code civil, L 231-1 et L 232-2 du code de la construction et de l’habitation, de : - déclarer la Sa Axa, ès qualités de garant de livraison “à prix

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668592231d2b47a9d8cb83cd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur le fondement principal des articles1217 et 1231-1 du code civil, la SCI BORD’ATLANTIQUE sollicite la condamnation de M.

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TJ

2ème chambre 2ème section

67eed29fb848dd6814c5e2c7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, 1131 et 1137, 1991 et 1992, 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1224 et suivants du code civil ainsi que des articles L.541-1 et suivants, L.573-9 et suivants, D.541-8 et suivants du code monétaire et

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TJ

4ème Chambre civile

679a9183e9a46d1f5a7661d2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il estime qu’il devra donc être condamné à lui payer le solde du prix de vente de 14.000 euros en application des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil.

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TJ

Chambre 4

686827454965b5d9df31b7cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est

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