par un mandataire pour le demandeur et l’état des lieux de sortie du 28 juillet 2023 signé contradictoirement par les parties.

[Y] [Z] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE S.A.R.L. [6] [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame DEVARS, Assesseur Madame FUKS, Assesseur

[L] [V] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE S.A.R.L. [7] [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame DEVARS, Assesseur Madame FUKS, Assesseur

[J] [W] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE S.A.R.L. [6] [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame DEVARS, Assesseur Madame FUKS, Assesseur

[X] [O] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE S.A.R.L. [6] [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame DEVARS, Assesseur Madame FUKS, Assesseur

Jugement INVALPage sur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS Dossier n° : 24/61 JUGEMENT DU 1er JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : E.

été fixée au : 26 Mai 2026 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 26 Mai 2026 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire

- Sur le respect du principe du contradictoire : 1.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

En application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir au nombre desquelles figure le délai préfix, doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

[U] [B], non étayées, doivent être rejetées.

Il en résulte que, contrairement à ce que soutient [Localité 9] HABITAT - OPH, il s’agit d’une omission de statuer et non d’une erreur matérielle.

du principe du contradictoire.

Entre le 13 novembre 2019 et le 26 février 2020, cent-cinq jours sont comptabilisés correspondant à la durée de la période contradictoire et de la suspension du délai de prescription.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

La décision, de premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

POCQUEREAU, Représentants des non salariés Assesseur : D. VAILLANT, Représentant des salariés Greffier : N.