TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’INCIDENT REPORTANT LA VENTE FORCEE DU 07 JANVIER 2026 N° RG 24/00144 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNYZ

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution : “L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour

COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT N° 26/00002 du 8 janvier 2026 ROLE n° RG 25/00029 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C3TP DEMANDERESSE A LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 25 février 2025 selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile

DE LA RESIDENCE CARRE DES PIONNIERS, représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET [D] SANCHEZ a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un jugement du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE

a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi. » « Après la notification aux parties

2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière CREANCIER POURSUIVANT La Société LINK FINANCIAL, SAS au capital de 15.000

, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 18 juillet 2024 par la société REYL & CIE

saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, et ce malgré l'impossibilité pour le saisissant d'exiger le paiement effectif avant l'expiration

DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9 Octobre 2025 Madame Sophie

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 7] Minute n° 25/00024 JUGEMENT DU 08 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 25/00008 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXVO JUGEMENT D’ORIENTATION Ordonne la vente forcée Jugement

Aucune contestation n’a été soulevée sur la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie, un protocole d’accord à titre transactionnel a été signé en date du 14 décembre 2021est

Minute n°25/ DOSSIER N° RG 23/00026 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HXST Jugt ordonnant la vente forcée Le - CE à Me PIGEAU - CCC à Me DA ROCHA LUIS - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU 01 Juillet 2025 N° RG 23/00035 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FLLB N° minute JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD

saisie.

Par courrier reçu le 22 mai 2025, le président de la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection pour qu’il soit procédé à la vérification de la validité desdites

de l’immeuble saisi.

Par jugement du 19 janvier 2023, le juge de l’exécution a notamment constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à l’encontre

DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 8 Janvier 2026 Madame Sophie