vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel

Rappelle qu'à l'issue du contrat de bail le dépôt de garantie doit être restitué déduction faite le cas échéant des sommes dues au titre des loyers, charges et éventuellement réparations locatives.

jusqu'au jour du parfait paiement,Condamner Madame [W] [A] aux dépens de l’instance ainsi qu’au paiement de la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappeler

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé

actuellement maintenu, en rétention administrative, absent à l'audience, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé

vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel

sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Ouafae EL ABDELLI, avocat au barreau de TOULOUSE ; ************ RAPPEL

2026; En présence de [F] [A] [M], interprète en langue dari, assermenté auprès de la cour d’appel de Colmar , Dossier N° RG 26/02809 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OISE Après avoir, en audience publique, rappelé

avec accusé réception du 11 février 2025 de régulariser la situation d'impayés en réglant sous 30 jours la somme de 975.44 euros puis s'est prévalue de la déchéance du terme le 4 avril 2025 comportant rappel

Les courriers de rappel adressés à M. [L] [X] sont restés sans réponse (27 novembre 2024, 11 décembre 2024, 3 janvier 2025, mise en demeure avec AR du 18 mars 2025).

La Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de transmission des ordonnances par le professionnel de santé dans le délai réglementaire, l’organisme social pouvait exiger la restitution de tout ou partie

L'affaire a été rappelée à l'audience du 12 janvier 2026. A cette date, la société [1] est régulièrement représentée par son conseil.

TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [Z] [I], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Yulia YAMOVA, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie BATTISTON, avocat au barreau de TOULOUSE RAPPEL

[Q] [E], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat à effet au 9 mai 2019, Monsieur [K] [S] et Madame [F] [B] ont donné à bail à Monsieur [T] [E] et Madame