Sur la demande en paiement au titre de remboursement du prêt : En application de l’article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL [K] doit démontrer l’existence de l’indu, ce qu’a rappelé à diverses reprises la Cour de cassation (arrêts des 16 décembre 2010 et 28 mai 2020), - que la Caisse

partie des sommes en cause.

partie des sommes en cause.

En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

de rembourser l’indu.

MINUTE N°163 N° RG 25/00114 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C3TX DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B) JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, en sus des dépens, - Débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

échus mais non payés.

A l'audience du 23 juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE TAILLAN MEDOC, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes sans formuler d'observation sur la forclusion ou les causes déchéances

En outre, la BPACA soutient qu'aucun manquement ne lui étant imputable, les requérants ne pourraient pas demander le remboursement des mensualités échues au titre de la facilité de caisse "Facélia".

À l’audience du 12 février 2026, l’affaire a été renvoyée à la demande de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] à l’audience du 19 mars 2026.

- Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la Caisse L’article 1240 du code civil dispose que «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

°' juillet 2021; En conséquence, rejeter les demandes de remboursement de Monsieur [Y] [L]; - débouter Monsieur [Y] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - condamner

A titre subsidiaire, dans le cas où il serait fait droit aux intérêts demandés par son ex-épouse, il demande à ce que la prescription quinquennale soit appliquée aux intérêts dus avant le 31 mai 2018.

La caisse limitant cependant sa demande reconventionnelle à hauteur de 4 756,27 euros, la [17] sera condamnée au remboursement de cette somme.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00655 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZE6 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

comparants, ni représentés (Maître [H] a écrit); APPELEE A LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9, non comparante

GERANCE 13 AV DE LA PORTE D’ITALIE 75640 PARIS CEDEX 13 non comparante Etablissement public CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE 74 RUE ARCHEREAU 75940 PARIS CEDEX 19 non comparante Société BNP PARIBAS

En tout état de cause, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE demande au tribunal de : condamner M.