TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/03666 N° Portalis 352J-W-B7H-CZLWP N° PARQUET : 23/817 N° MINUTE : Requête du : 28 février 2023 M.M.

du Préfet de la GIRONDE enregistrée au greffe le 5 janvier 2024 et les pièces jointes, Vu l'avis du Ministère public, Vu le procès-verbal de l'audience du 16 janvier 2024, MOTIFS DE LA DÉCISION

Le ministère public a émis un avis défavorable à la délivrance d'un certificat de nationalité française.

à l’audience du 04 décembre 2024, tenue en chambre du conseil ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ; Après avoir vérifié que toutes les

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/02805 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZG4K N° PARQUET : 23/1058 N° MINUTE : Requête du : 23 Février 2023 VB [1] [1] Expéditions exécutoires

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de Mme [Z] [C] reçue le 3 mai 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'avis du ministère public notifié par la

à l’audience du 04 décembre 2024, tenue en chambre du conseil ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 360 et suivants du code civil ; Après avoir vérifié que toutes les conditions

PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République Expédition parties Expédition Ministère Public [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision

mars 2026 qui précède et les motifs énoncés ; Vu les explications des parties à l’audience du 18 mars 2026, tenue en chambre du conseil ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article

PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République Expédition parties Expédition avocat Expédition Ministère Public [Motifs de la décision occultés] [

PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République Expédition parties Expédition avocat Expédition Ministère Public [Motifs de la décision occultés] [Motifs

Aussi,la requête de [C] [Q] sera rejetée et l’hospitalisation complète de [C] [Q] sera maintenue.

par le greffier le 08 octobre 2025, Vu la communication de la requête le 08 octobre 2025 : - à [K] [L] qui fait l’objet de soins, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat

par le greffier le 30 décembre 2025, Vu la communication de la requête le 31 décembre 2025 : - à [O] [M] [N] qui fait l’objet de soins, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à

par le greffier le 31 décembre 2025, Vu la communication de la requête le 31 décembre 2025 : - à [N] [U] [R] qui fait l’objet de soins, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à

par le greffier le 02 avril 2026, Vu la communication de la requête le 02 avril 2026 : - à [L] [F] [S] qui fait l’objet de soins, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat

le greffier le 07 avril 2026, Vu la communication de la requête le 08 avril 2026 : - à [O] [X] [N] qui fait l’objet de soins, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ;

par le greffier le 07 avril 2026, Vu la communication de la requête le 08 avril 2026 : - à [U] [W] [I] qui fait l’objet de soins, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.