Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 août 2023, Monsieur [L] [C] a été mis en demeure de régler les mensualités échues impayées dans un délai de 15 jours à peine de déchéance du terme.

somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la CPAM du Bas-Rhin aux dépens de la présente procédure. » Par conclusions en réponse n°2 visées

Pour les travaux de réfection des murs, plafond et sols, il n'est pas établi par les factures produites par M.[F] [O] que la cause des infiltrations soit supprimée .

Elle relève que les travaux n'ont pas été réceptionnés ; que les conditions pour une réception tacite ne sont pas réunies ; que le solde du marché n'a pas été payé ; que des protestations ont été émises

[G] [L] 24 24 demande de : Donner acte à la société [G] [L] 24 24 de ses vives protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause dans le cadre de la présente procédure ;Statuer ce que de

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 19 février 2026.

Un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 20 janvier 2025.

en mentionnant les réserves éventuellement formulées ainsi que les notifications écrites de désordres révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n'a pas eu lieu à l'amiable entre

La société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

La Régie Immobilière de la ville de [Localité 3] ( RIVP) produit un décompte démontrant que Madame [D] [M] reste lui devoir la somme de 9 122, 29 euros à la date du 6 février 2024.

, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier L’affaire a été examinée à l’audience publique du 12 Septembre 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution

Ainsi, le constructeur voit sa responsabilité engagée lorsqu’il existe un dommage à l’ouvrage qui résulte d’un vice de construction, d’un vice du sol, d’un défaut de conformité, d’une non-façon ou de la

antérieur à l'accident et sa situation actuelle ; 3.

Adresse 10] Grosse délivrée à Me CASTELLACCI Expédition délivrée à Me GOVERNATORI EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt cinq et le quatre Avril à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Dans ses écritures déposées à l’audience du 27 mars 2025 et visées par le greffe, la Sci Hlb conclut au débouté de l’ensemble des demandes de la Sarl [Adresse 11] et réitère ses demandes initiales.

consignée en cas de réserves à la réception.

ou lors des procès-verbaux de réception ; dans l’hypothèse où les vices auraient été cachés, préciser la date à laquelle ils se sont révélés ; * rechercher les causes des désordres ; dire s’ils proviennent

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ils estiment qu’une mesure d’expertise judiciaire est nécessaire avant d’introduire une action sur le fondement des vices cachés.

Elle estime qu’une mesure d’expertise judiciaire est nécessaire avant d’introduire des actions, notamment sur le fondement des vices cachés et de la garantie décennale.