TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03383 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNPS Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 02 Avril

L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation) - Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l'octroi du crédit (art.

correctionnel de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de Lyon à la peine de deux mois d’emprisonnement pour des faits de violence dans un établissement d’enseignement ou d’éducation ou aux

CG/MLP Ordonnance N° du 07 OCTOBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00300 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KABL du rôle général S.A.R.L. ATELIER D’ARCHITECTURE [R] [L] [W] - POG c/ S.C.

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01624 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWP2 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00420 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IEPX 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 AVRIL 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 22/07077 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WPQB N° de MINUTE : 24/00258 La société S.A.N [Adresse

, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L. 743-11 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu l’arrêté

, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

L'acte par lequel le préfet informe le procureur de la République et le JLD du placement en rétention et du transfert de l'intéressé vaut information au sens de l’art. L. 741-8 (ancien art.

L'acte par lequel le préfet informe le procureur de la République et le JLD du placement en rétention et du transfert de l'intéressé vaut information au sens de l’art. L. 741-8 (ancien art.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01677 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZ4U Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT

[B] [Q] a bénéficié de 417 jours d'arrêt de travail.

, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail

Le médecin a prescrit un arrêt de travail à Madame [Y] [R] jusqu’au 11/02/2020 inclus.