DEMANDEURS Monsieur [M] [C], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur, Monsieur [J] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Romain DARRIERE de la

[T], [V] [W], né le 6 novembre 1988 à [Localité 1] ([Localité 2]), un logement non meublé sis [Adresse 3], appartement [Adresse 4] [Localité 3] ([Localité 2]), pour un loyer mensuel de 740 euros, comprenant

) d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 avril 2026 par le préfet de Police

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’assignation délivrée le 3 mai 2024 par Mme [C] [H] à la société ASSELIO tendant essentiellement, au visa des articles L.541-8 du Code monétaire et financier, 1104 et 1231 et suivants

à régler à [2], la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00892 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOG MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Sur l'article 700 2° du code de procédure civile Les demandeurs ayant été condamnés aux dépens, leur demande au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de

[Adresse 3] [Localité 3] non constituée La société HOLDING MLH 26 S.A.S.

DEFENDEUR(S) : Madame [O] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurence BASTIAS, avocat au barreau D’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL : M.

Se rendre sur les lieux du litige situés [Adresse 3], cadastrés section AT numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ; 4.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00420 N° Portalis DBX4-W-B7J-U24Y ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE

18 alinéa 2 du règlement sanitaire du département de [Localité 1] (arrêté du 23 novembre 1979), pris pour l’application de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique, prévoyant notamment que les

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

de l'article 1137 du code civil ; - déclarer que chaque cession des œuvres de Mme [P] depuis le 3 septembre 2018 est nulle sur le fondement des articles L.111-1 et suivants et L.131-2 et suivants du code

] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant en personne Madame [B] [F] épouse [N] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 3] Comparante en personne DÉFENDEURS ENONCE DES MOTIFS : Monsieur [I] [N] et Madame

DE [Localité 3] concernant Mme [F] [M], née le 19 Septembre 1959 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] [Localité 5] actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 3] ; Vu la décision d’

DE [Localité 3] concernant M.