Il y a donc lieu de dire, conformément à la demande du ministère public, que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

[Y] [B] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 14 novembre 2023, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 455 et 768 du code procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 4 novembre 2022 par Mme [O] [M] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées

Il y a donc lieu de dire, conformément à la demande du ministère public, que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

[P] [X] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 14 novembre 2023, Vu les dernières conclusions de M.

La demanderesse justifie d'un état civil probant et d'une filiation certaine à l'égard de [YS] [B], ce que le ministère public ne conteste pas.

Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [C] [N] fait l’objet, depuis le 30 novembre 2025 au centre hospitalier

sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

Le 13 août 2021, l'officier du ministère public près du tribunal de police de Bobigny s'est déclaré incompétent au profit de la Préfecture de Seine Saint Denis, puis par courrier recommandé de son conseil

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame [T] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00297 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDGP [F] [S] N° MINUTE : 25/295 ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame [O] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00294 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDGE [I] [U] N° MINUTE : 25/292 ORDONNANCE

Ces pièces, dont la date de délivrance est postérieure à l'ordonnance de clôture, n'ont pas été communiquées au ministère public au cours de la mise en état.

[K] [A], en qualité de représentant légal de l'enfant mineure [Q] [Y] [A], notifiées par la voie électronique le 6 novembre 2023, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête

En réponse, le Ministère public, par conclusions notifiées le 2 avril 2025, demande au Tribunal de dire que Monsieur [P] [Z] n’est pas français et rejeter toutes ses demandes.

En réponse, le Ministère public, par conclusions notifiées le 2 avril 2025, demande au Tribunal de dire que Monsieur [Z] [N] n’est pas français et rejeter toutes ses demandes.

Le ministère public rappelle que la charge de la preuve d’établir qu’elle remplit toutes les conditions posées par l’article 21-12 du code civil pèse sur la requérante.

Public, au tiers, au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : M.

Elle fait valoir que pour répondre aux conclusions du ministère public, elle a entrepris des démarches auprès des autorités judiciaires sénégalaises.