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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

695829c875782d5f06972b89

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

SEINE-SAINT-DENIS datée du 01 janvier 2026, reçue et enregistrée le 1er janvier 2026 à 13h47 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69cd7918cdc6046d47c876c3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 30 mars 2026, reçue et enregistrée le 30 mars 2026 à 16h08 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

JLD

66df4adc9b56f16fd33df793

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 10 juillet 2024 , reçue et enregistrée le 10 juillet 2024 à 8h23 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours

Source officielle
TJ

JLD

66df4adf9b56f16fd33df83a

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

une absence de procès verbal d’interpellation et de placement en garde à vue ; Attendu qu’il résulte de la procédure que l’intéressé a été interpellé le 2 juillet 2024, selon procès verbal établi ce jour

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae19b56f16fd33df86c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 11 juillet 2024, reçue et enregistrée le 11 juillet 2024 à 16h28 , tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours

Source officielle
TJ

JLD

6881373a795daea26ff81dbd

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

[F] [G] [E] [D] au centre de rétention administrative n° 3 du [17] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 06

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f83899cf40727a00448454

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN datée du 09 avril 2025, reçue le 9 avril 2025 à 13h16 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de : M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686453960bb2f8a66ca68722

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE datée du 28 juin 2025, reçue le 29 juin 2025 à 12h43 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de

Source officielle
TJ

JLD

67ef880b02fc178212ead2f7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] [J] pour une durée de vingt six jours à compter du 08 mars 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 10 mars 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Source officielle
TJ

JLD

6705855e1296b51ba2b6730d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 07 octobre 2024, reçue et enregistrée le 07 octobre 2024 à 08h29, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40967cdc6046d4754eb5d

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 03 avril 2026, reçue et enregistrée le 03 avril 2026 à 08h40, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697a7350cdc6046d4706aa39

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[U] [J] au centre de rétention administrative n° 3 du [18] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 04 janvier

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a26acdc6046d47e961b0

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 24 mai 2026, reçue et enregistrée le 24 mai 2026 à 09h53 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a271cdc6046d47e96250

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 24 mai 2026, reçue et enregistrée le 24 mai 2026 à 13h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69e68064cdc6046d47f051ef

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

X se disant [Z] [V] [P] [O] est astreint à résider à l’adresse précitée et qu’en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement, il doit se présenter chaque jour - y compris les samedi, dimanche et jours

Source officielle
TJ

JLD

66df4ade9b56f16fd33df818

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

SEINE-SAINT-DENIS datée du 09 juillet 2024, reçue et enregistrée le 09 juillet 2024 à 10h51 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a17632ecdc6046d4728b30f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[S] datée du 21 mai 2026, reçue le 21 mai 2026 à 13h37 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de : M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6973989acdc6046d476fbea9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

J.L.D.

66ff0be1172da17169ede76d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

67f57cf9bbf04ef7857bf1ef

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

annuel ; DIT que les frais liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement, comprenant le transport des enfants, sont à la charge du parent qui l'exerce ; DIT que la fin de semaine s'entend des jours

Source officielle

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