En application de l'article 473 du même code, la décision sera réputée contradictoire dès lors que la convocation a été remise à la personne de la défenderesse.  

L’article 43 du même code précise que « le lieu où demeure le défendeur s'entend, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie ».

Monsieur [Z] [H] a comparu en personne. Il ne conteste pas la dette ni dans son principe ni dans son montant.

ASSESSEUR SALARIÉ : Maxime BERGERON, participant au délibéré avec voix consultative GREFFIER : Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [H] [K] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne

L’article 43 du même code précise que « le lieu où demeure le défendeur s'entend, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie ».

GARAGE DE L’EUROPE, prise en la personne de ses représentants légaux.

[N] [X] , comparant en personne, a maintenu sa demande, réduite à 12 mois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Monsieur [A] [W] [J] né le 22 Avril 1989 à [Localité 2] (RWANDA) [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne

Monsieur [J] [L], assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

DUPOUY Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 10 Mars 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

administrative en date du 06 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 06 Avril 2025 à 12 heures 09 (cf. timbre du greffe) ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne

HARAS DES MOULINS Iimmatriculée au RCS d’Evreux sous le n°529 758 443 Dont le siège social est sis : [Adresse 3] - [Localité 2] Prise en la personne de son dirigeant Monsieur [R] [F] Représentée par

Conformément à l’article 803-5 al 4 du code de procédure pénale, “au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

L’article précité prévoit qu’il “est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 avril 2026.

retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. - La personne retenue bénéficie également du droit

retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. - La personne retenue bénéficie également du droit