ENEDIS [Adresse 10] [Localité 7] Toutes non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal

ou de réfection formulées par Monsieur [N], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de mandataire de Madame [J], ont été réalisées avant la livraison du chantier, qui a été réceptionné. »),

La réception sans réserve de la chose vendue ne couvre les défauts de conformité et les vices dont elle est affectée que si les désordres sont apparents au moment de la vente.

Les travaux ont été réceptionnés le 17 décembre 2021.

En l’espèce, il résulte du rapport médical du docteur [E] précité qu’il existe un état antérieur dégénératif.

L’accusé de réception de cet envoi porte le cachet de la caisse au 30 octobre 2023.

Courant 2024, Madame [H] a présenté des nausées et des problèmes Orl et, sur conseils de médecins, a contacté la cellule Santé Habitat du service des laboratoires de santé environnementale de la Ville

Ils envisageaient, en outre, la réfection de la terrasse et la pose de différents appareils pour le traitement de l'eau.

SA TEMSYS, en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire afin de déterminer les vices

[G] [I] et son épouse par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 février 2024 et réceptionnée le 8 février 2024.

substituant Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : CPAM DE L’ARTOIS [Adresse 2] [Localité 2] dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

épouse [I], [Y] [K] [G], [B] [G] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/04359 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKXV Après débats à l'audience publique tenue le 19 Novembre 2025 Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente

l'application d'une des garanties légales après réception.

=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01907 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35OF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 MINUTE N° 26/00937 ---------------- Nous,Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président

1° et 2° ci-dessus ; 4° le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat non comprises dans les créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.

ARTIS, prise en la personne de son représentant domicilié audit siège Composition du tribunal Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président Greffière : Madame Pauline BAGUR, ***************

il aurait été mandaté pour procéder ou assister à la réception.

Il soutient d’abord, au visa de l’article 1641 du code civil, que le véhicule est affecté de vices nécessairement antérieurs à la vente puisque les défauts sont apparus seulement quelques jours après l

Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement.

Le déblocage interviendra par virement sur le compte de l’entrepreneur à réception des factures non acquittées.”