L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2025 et la décision a été mise en délibéré au 29 septembre puis 6 octobre 2025.

d’une volonté de faire des économies excessives de la part du maître d’ouvrage, Dire si la terrasse présente une impropriété à destination ».

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure M. [J] [K] régulièrement assigné n’a pas constitué avocat.

La défenderesse maintient la fin de non-recevoir soulevée.

[Adresse 6] [Localité 7] non comparant [Localité 8] [Localité 9] non comparante URSSAF NORD PAS DE [Localité 10] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 11] non comparante [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [T] / Société GAM DIGIT N° RG 24/03371 - N° Portalis

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité à agir de la demanderesse L’article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

DE DEV DU FINT) Chez [3] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée [4] Chez [2] [Adresse 5] [Localité 6] non comparante, ni représentée S.A. [5] ITIM/PLT/COU [Adresse 7] [Localité 7] non

Le rachat est un droit non transmissible, attaché à la personne du souscripteur.

Ainsi, la circonstance qu’une telle mise en demeure a finalement été retournée à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » ou « destinataire non identifiable » - parce que, dans cette dernière

JUGEMENT : Prononcé le 01 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Minute : 26/00652 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire

ORALIA REGIE DE L’OPERA [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Non comparante, ni représentée S.A.R.L.

En conséquence, la fin de non-recevoir est irrecevable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le principe du Divorce : Il résulte des articles 237 et 238 du Code Civil, que le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque le lien conjugal est définitivement

[B] [M] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 1], non comparant, ni représenté.

ISEO CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 4] non comparante MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DEFENDEUR : Madame [J] [N] [A] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (TCHAD) de nationalité Tchadienne [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 7] non