De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration.

du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.».

du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.».

Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00355 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76AV N° MINUTE : 25/00416 DEMANDEUR : [M] [S] [H] DEFENDEURS : Société CAF DE PARIS Société ONEY BANK Société COFIDIS

GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa

GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa

En l’espèce, les parties s’accordent à dire qu’ils ont cessé toute collaboration et toute cohabitation depuis le 1er juillet 2023.

DU : 07 JUILLET 2025 Débiteur : Madame [K] [V] [X] épouse [Z] Copie certifiée conforme délivrée le : à : -OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT -[K] [V] [X] épouse [Z], -DARTY, -COFIDIS

rappeler N° RG 23/00702 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LUJ N° MINUTE : 24/00120 DEMANDEUR: [Z] [W] DEFENDEUR: [P] [N] [A] AUTRES PARTIES: Société MGEN UNION BOUYGUES TELECOM SOCIETE GENERALE Société COFIDIS

Ou ont-ils simplement partagé un dîner pour parler d'une éventuelle collaboration professionnelle ?

[N] [S] [C] [K] épouse [S] DEFENDEUR(S): Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société CA CONSUMER FINANCE Société FCT SAVOIR FAIRE Société ICF HABITAT LA SABLERE Société NORRSKEN FINANCES Société COFIDIS

75003 PARIS comparante en personne DÉFENDEURS Monsieur [D] [C] 14 RUE DES CAPUCINES 75002 PARIS non comparant Société CREATIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société COFIDIS

D’après les éléments du dossier, s’il ne peut être nié que Madame [X] gérait et avait accès aux comptes sociaux « Ceruse et Patine » durant sa relation et sa collaboration avec Monsieur [W] ceux-ci étaient

CA CONSUMER FINANCE DEFENDEUR: [K] [Z] AUTRES PARTIES: CAF DE PARIS Etablissement TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX Société COFIDIS BRED BANQUE POPULAIRE Société FLOA Société BNP PARIBAS PERSONAL

[D], salarié en qualité d'opérateur logistique au sein de la société [1], a été victime d'un accident, survenu le 9 octobre 2020, dans les circonstances suivantes : " Monsieur [D] voulait prendre un colis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Alida

Avec la collaboration de Mme [C], Attachée de justice GREFFIER : Mme REA PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

JUGEMENT Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, FIXE la date des effets du divorce concernant les biens des époux au 18 septembre 2018, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration